L'indemnité transactionnelle : calcul, fiscalité et cotisations

Lorsqu'à la suite d'une rupture de contrat de travail les parties décident de procéder à une transaction, cela peut donner lieu au versement d'une indemnité de la part de l'employeur à son salarié. On parle alors d'indemnité transactionnelle.

Indemnité transactionnelle et indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement constitue une contrepartie accordée à l'employé pour le licenciement qu'il impose à son salarié. L'indemnité transactionnelle en revanche ne constitue pas la contrepartie du licenciement ou de la rupture conventionnelle, mais la garantie pour l'employeur que le salarié ne l'actionnera pas en justice pour la rupture du contrat de travail.

Comment est calculé le montant de l'indemnité transactionnelle ?

Il faut bien comprendre que l'indemnité transactionnelle vise à trouver un compromis entre ce que le salarié peut obtenir légalement suite à son licenciement et ce qu'il peut potentiellement coûter à son employeur dans l'hypothèse où il gagnerait un procès. Légalement, le licenciement donne droit au solde de salaire, au préavis de licenciement, aux primes, aux congés payés, au solde des RTT, à l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'aux autres indemnités prévues par la convention collective.
Ainsi, la marge de négociation doit en principe se situer entre ce minimum légal et le maximum encouru par l'employeur en cas de procès. Or, ce maximum encouru varie en fonction des circonstances du licenciement. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif illégitime (en raison des croyances religieuses, des préférences sexuelles, de l'âge, de l'exercice légal du droit de grève...), l'entreprise est contrainte de procéder à la réintégration du salarié dans l'entreprise et de réparer le préjudice subi conformément aux estimations faites par le juge. L'employeur risque en plus de lourdes sanctions pénales (amende et même prison). Le licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) constitue également un risque pour l'employeur. Il devra verser une indemnité équivalent à six mois de salaire et il devra également rembourser les éventuelles indemnités de chômage perçues par le salarié licencié. Le non-respect de la procédure de licenciement donne lieu à des indemnités qui se rajoutent aux indemnités légalement encourues.

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

La loi ne dit rien au sujet du régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle versée au salarié. Ce qui est régi par la loi, c'est l'indemnité globale versée au salarié au titre de l'indemnité de rupture à laquelle se rajoute l'indemnité transactionnelle. Le principe veut que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable (article 80 duodecies du Code des impôts).
Il existe cependant des exceptions à ce principe. En effet, dans le cas d'une indemnité versée dans le cadre d'un licenciement n'entrant pas dans le champ d'un plan de sauvegarde et lorsque le montant de l'indemnité est supérieur à l'indemnité légale conventionnelle, la somme globale (indemnité de licenciement plus indemnité transactionnelle) est non imposable au titre de l'impôt sur les revenus, dans la limite du montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou dans la limite de 50% de la somme globale ou de deux fois la rémunération annuelle brute du salarié à condition que la somme soit inférieure à 222 192 euros. Sur le plan social, la part qui est exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans une limite de 74 064 euros en 2017.

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