Le fonds de commerce

Selon la jurisprudence en vigueur, le fonds de commerce correspond à "l'ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle". Ces éléments sont rassemblés dans l'objectif d'accueillir une clientèle.

Les éléments corporels du fonds de commerce

Les éléments corporels du fonds de commerce englobent l'ensemble des éléments dits matériels et réels parmi lesquels figurent notamment le mobilier, le matériel, l'outillage, les agencements et installations, les véhicules, ainsi que tous les biens dont la durée de vie est estimée à plus d'un an. Le stock de marchandises ne fait pas partie de ces éléments corporels.

Les éléments incorporels du fonds de commerce

De leur côté, les éléments incorporels constituent les éléments non tangibles et difficilement quantifiables mais qui sont indispensables à la survie de l'entreprise de commerce. La clientèle est l'élément incorporel primordial du fonds de commerce car elle est la condition sine qua non pour la réalisation du chiffre d'affaires. C'est aussi pour cette raison que l'achalandage, ou la clientèle potentielle du commerce déterminée par son emplacement géographique, est un élément essentiel à prendre en compte. Le droit au bail, le nom commercial ainsi que l'enseigne font également partie des éléments incorporels du fonds de commerce.

Le transfert des contrats

Parmi les éléments qui ne sont pas intégrés au fonds de commerce, il y a notamment les dettes et les créances détenues par le précédent propriétaire, sauf si le contrat de vente le stipule spécifiquement. Généralement, le transfert de contrats doit faire l'objet d'un accord entre l'acquéreur et le vendeur. Cependant, lors de la vente du fonds de commerce, il peut arriver que des contrats en cours soient automatiquement transmis à l'acquéreur. Les contrats de travail des salariés sont opposables au nouvel acquéreur. En ce qui concerne les contrats d'assurance ou les contrats d'édition, le vendeur doit les clôturer si l'acquéreur refuse de les poursuivre.

Création d'entreprise

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