Le versement transport

Le versement transport est un impôt redevable par les entreprises de plus de 9 salariés pour contribuer au financement des transports en commun. Calculé à partir de la masse salariale de l'entreprise concernée, ce versement transport, initialement institué en région parisienne, s'est étendu progressivement jusqu'à concerner les communes de 10 000 habitants et plus, situées dans le périmètre d'une Autorité organisatrice de transport (AOT). Le taux de versement est modifié tous les 6 mois. Le proc

Qu'est-ce que le versement transport ?

S'ils sont situés en région parisienne ou dans le périmètre d'une AOT, les employeurs, du public comme du privé, ayant plus de 9 salariés doivent contribuer au versement transport. Mis en place pour financer les dispositifs de transports en commun, cet impôt est récupéré par les caisses d'Urssaf dont le rôle consiste ensuite à redistribuer les sommes allouées aux instances compétentes en charge de l'organisation des transports en commun. La détermination du montant du versement transport s'effectue selon différents critères concernant l'effectif et la situation géographique de l'entreprise.

Comment est calculé le versement transport ?

Pour définir son assujettissement au versement transport, la totalité des salariés d'une entreprise doit être prise en compte, selon les règles législatives instaurées par la Sécurité Sociale en la matière, à partir du moment où l'implantation de leur lieu de travail se trouve dans un périmètre de transports en commun. Le versement transport est calculé sur l'ensemble du salaire servant de base au calcul des cotisations de la Sécurité Sociale. Le taux du versement transport varie en fonction de la zone géographique.

Quelles entreprises sont exonérées du versement transport ?

Les textes instaurent plusieurs situations qui engendrent une exonération du versement transport. Les employeurs qui atteignent ou dépassent les 10 salariés en conséquence d'une augmentation de leur effectif sont dispensés pendant une durée de 3 ans du versement transport. Les employeurs dont la structure est implantée sur une commune de moins de 10 000 habitants ainsi que les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, bénéficient également d'une exonération. Enfin, certaines entreprises situées en zones franches urbaines (ZFU) peuvent être exonérées sous conditions.

Que faire lorsqu'une entreprise est implantée dans plusieurs zones de transport?

Elle est tenue d'acquitter le versement transport dans chacune des zones où elle emploie plus de 9 salariés.

Les taux applicables au 1er juillet 2015

Voici le taux applicable dans les 4 plus grands bassins d'emplois de France.

- Syndicat des transports d'Ile de France: Paris et Hauts de Seine 2,85%, Seine Saint Denis, Val de Marne, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Val d'Oise 1,91%
- Communautés d'agglomération du pays d'Aix en Provence 1,70%
- Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports du Nord Pas de Calais (SMIRT: Création d'un VT additionnel au taux de 0,1%
- Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise (SYRTAL): de 0,6% à 1%

Primes et avantages