La Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Instaurée par la loi de finances de 2010, la Cotisation (ou Contribution) foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Contribution économique territoriale (CET). Cette contribution se substitue à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle. En 2017, il existe des exonérations temporaires.

Qui est concerné par la Cotisation foncière des entreprises ?

Assise sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière, la CFE s'adresse à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. Ainsi, les entreprises individuelles comme les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les entreprises commerciales ou artisanales sont soumises au versement de cet impôt. Cette contribution est au bénéfice exclusif des communes.

Calcul et réduction de la Cotisation foncière des entreprises

Le calcul du montant de la CFE correspond à la multiplication de la base d'imposition par le taux d'imposition fixé par la commune. Chaque commune dispose de son propre taux qu'il convient de demander auprès du service des impôts. Cependant, le montant de la CFE peut prétendre à une réduction dans le cadre d'un dégrèvement engendré par une baisse d'activité d'une année civile sur l'autre ou encore dans le cadre d'un crédit d'impôt alloué aux entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense et ayant des employés. Malgré ces possibilités de réduction, les entreprises soumises à la CFE sont redevables d'une cotisation minimale qui est déterminée par le conseil municipal.

Paiement de la Cotisation foncière des entreprises

Une déclaration annuelle n'est plus obligatoire. La déclaration CFE doit être remise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition si le contributeur demande une exonération, dans le cadre d'une modification des biens assujettis à la CFE ou si le contributeur s'inscrit dans le cadre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Le règlement de la CFE s'effectue en deux paiements. Le premier acompte est éligible au 15 juin si le montant de la CFE est égal ou supérieur à 3 000 euros tandis que le second doit être effectué au 15 décembre.

Exonération de la Cotisation foncière des entreprises en 2017

A compter du 1er janvier 2017, les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la CFE.Les plafonds pour 2017 sont les suivants :

  • 26 635 euros pour les créations ou extensions d'établissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 dans les ZUS ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
  • 77 243 euros de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines
  • 77 243 pour les TPE commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou ayant réalisé une création ou une extension d'établissement à compter de cette date.

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