Le statut d'agent commercial

Chargé de négocier pour un mandat, l'agent commercial bénéficie d'un statut particulier. Souvent payé à la commission, il est lié par un contrat à son mandant.

Un agent commercial peut être une personne physique ou morale à la fois indépendante et liée par un contrat de mandat à un mandant. Ce statut particulier implique une réglementation, la conclusion d'un contrat définissant les obligations entre les parties et une rémunération spéciale, car l'agent commercial est généralement rétribué à la commission.

Définition du statut d'agent commercial

Selon le Code du commerce, l'agent commercial est "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux". Les agents commerciaux, personnes physiques ou morales, doivent être immatriculés au greffe du tribunal de commerce.

Le contrat de mandat

Si la loi n'exige pas de contrat d'agent commercial écrit entre le mandataire et le mandant, il est préférable de coucher sur le papier les règles du contrat de mandat. Les deux parties signataires de ce mandat doivent être réciproquement loyales. De son côté, l'agent commercial ne doit pas concurrencer le mandant durant l'exercice du contrat. Il a besoin de l'autorisation du mandant pour représenter une entreprise concurrente. L'obligation de loyauté signifie aussi pour l'agent de mettre en œuvre ses missions en bon professionnel. Côté mandant, la loyauté impose de poser les conditions pour que l'agent puisse réellement exercer son contrat. Agent commercial et mandant sont, par ailleurs, tenus à l'échange d'informations.

La rémunération de l'agent commercial

La rémunération de l'agent commercial est décidée librement par le mandant et le mandataire. Il s'agit généralement, pour ce genre de contrat, de commissions sur les ventes ou affaires réussies par l'agent. Pour obtenir une commission, l'agent commercial doit soit intervenir sur l'opération, soit être à l'origine de l'obtention de la clientèle. Il arrive également que l'agent commercial bénéficie d'une commission sans intervention lorsqu'un secteur géographique lui a été attribué et qu'un client du secteur passe commande sans son concours. Un agent commercial peut aussi recevoir une commission après la fin de son contrat s'il a participé pendant son contrat à la décision du client. Quant au versement de la commission, il doit intervenir le dernier jour du mois qui suit le trimestre pendant lequel elle a été acquise, et ce en dernier délai.

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