La TVA intracommunautaire

Les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l'Union européenne et qui effectuent entre elles du commerce de marchandises doivent suivre des règles particulières concernant la TVA intracommunautaire. Les entreprises sujettes à la TVA au sein de l'Union européenne doivent disposer d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l'administration fiscale.

Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ?

Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. En France, il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon les produits et les services. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. La TVA intracommunautaire est toutefois déductible à condition que les règles de facturation aient été respectées (numéros d'identification à la TVA de l'acheteur et du vendeur, prix HT, etc.) Le redevable doit effectuer l'autoliquidation de la TVA en précisant la TVA déductible et la TVA collectée sur la déclaration CA3.
Une entreprise qui réalise des acquisitions et des livraisons de marchandises au sein de l'Union européenne doit renseigner une déclaration d'échanges de biens (DEB). Cette déclaration est mensuelle et doit être remise au service des douanes dans les 10 jours ouvrables suivant le mois pour lequel la TVA est exigible.Une entreprise établie en France et livrant dans un autre Etat membre de l'Union européenne (livraison intracommunautaire) ne paye pas la TVA à condition que :
- le vendeur et l'acquéreur soient assujettis à la TVA
- les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur soient valides et figurent sur la facture
- la livraison soit effectuée à titre onéreux et que le vendeur conserve une preuve de l'expédition.

TVA intracommunautaire : quelles sont les exceptions ?

Pour certaines personnes, leurs acquisitions intracommunautaires sont exonérées de TVA. Ces personnes sont appelées "Personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire" (PBRD). C'est le cas :
- Des exploitants agricoles au remboursement forfaitaire
- Des assujettis à la TVA dont les opérations n'ouvrent pas droit à la déduction
- Des personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle est réalisée l'activité.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise commerciale établie dans l'Union européenne et assujettie à la TVA doit posséder un numéro individuel d'identification. Ce numéro est constitué du code FR, d'une clé à deux chiffres et du numéro de Siren de l'entreprise. Pour l'obtenir, l'entreprise doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Les entreprises immatriculées dans les territoires d'outre-mer n'ont pas besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire.

TVA

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