La parité au conseil d'administration

Les conseils d'administration n'échappe pas à la volonté d'égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail. Depuis 2011, le législateur a défini les conditions du respect de cette parité dans les conseils d'administration et de surveillance, ainsi que les objectifs à atteindre en ce sens. Ce dispositif concerne les entreprises publiques et les entreprises cotées en bourse. Mais aussi certaines non cotées...

Qui est concerné par la parité en conseil d'administration ?

La loi sur la parité en conseil d'administration et de surveillance s'applique aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés en commandites par actions cotées en bourse. Toutefois, elle concerne aussi les sociétés anonymes et sociétés en commandites non cotées si elles comptent dans leur effectif au moins 500 salariés ou si leur chiffre d'affaires ou leur bilan annuel dépasse la somme de 50 millions d'euros. Enfin, les entreprises publiques, comme les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) par exemple sont aussi visées par cette législation sur la parité en conseil d'administration.

Les mesures prises par la loi sur la parité en conseil d'administration

La loi sur la parité en conseil d'administration vise à instaurer une représentativité équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des instances dirigeantes des structures. Pour atteindre cet objectif, la législation prévoit des quotas chiffrés dont la progression est prévue sur les six années suivant la promulgation de la loi.
En premier lieu, les conseils d'administration et de surveillance ne comprenant aucun membre féminin au moment de la publication de la loi au Journal Officiel ont obligation d'en nommer une dans les six mois suivants, soit durant le premier semestre 2011.
Dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, soit avant le début de l'année 2014, les conseils d'administration et de surveillance devront compter un minimum de 20 % de femmes au sein de leurs membres.
Puis, dans les six années après la mise en application de cette loi sur la parité en conseil d'administration, le quota de représentativité des femmes devra être au minimum de 40 %.

Les sanctions en cas de non-respect de la parité en conseil d'administration

Les conseils d'administration et de surveillance qui ne répondent pas aux exigences de la loi sur la parité encourent des sanctions financières qui peuvent se traduire par la suspension temporaire des jetons de présence. Ces jetons de présence représentent la rémunération perçue par les membres des conseils d'administration au titre de leur participation. La nullité des délibérations et des nominations, sauf celles concernant un membre féminin, pourra également être appliquée.

Discrimination et harcèlement