Rapport d'activité : que comporte un rapport annuel ?

L'établissement d'un rapport annuel est obligatoire pour toute SA, SARL ou SNC. Ce document est destiné à informer les actionnaires sur l'activité de la société au cours de l'exercice social passé.

Qu'est-ce qu'un rapport annuel ?

Un rapport annuel est un document établi chaque année après la clôture d'un exercice comptable. Il comprend les principaux documents comptables d'une société (bilan ou encore compte de résultat) et des informations variées relatives à l'activité de la société au cours de l'exercice, ses perspectives d'avenir, sa stratégie, les événements marquants de l'exercice.
Le rapport annuel est destiné aux actionnaires de la société. Il est mis à leur disposition dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice. Il leur est également adressé au plus tard dans les 15 jours qui précédent la tenue de l'assemblée générale des actionnairesréunis pour approuver les comptes de la société.
Bien qu'il ne soit plus obligatoire, pour les sociétés non cotées en bourse, de déposer le rapport annuel au greffe du tribunal de commerce, ce document doit être établi et communiqué aux actionnaires de la société, sous peine d'amende.

Par qui doit être rédigé le rapport d'activité ?

L'établissement du rapport d'activité est une obligation qui incombe aux mandataires sociaux (gérant, président...). Le Code de commerce impose à tout gérant de SARL, dirigeant de SNC ou président de SAS ou de SA d'établir ce rapport. Les dirigeants d'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et de SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) sont dispensés de cette obligation lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : l'associé unique, personne physique, est le seul gérant de l'EURL ou président de la SASU ; la société ne dépasse pas, à la clôture de l'exercice, au moins deux des trois seuils suivants :
> total du bilan : 1 000 000 euros
> montant HT de chiffre d'affaires : 2 000 000 euros
> nombre moyen de salariés : 20
Le non-établissement du rapport annuel est puni d'une amende. Dans les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes, le rapport d'activité doit également lui être communiqué.

Que contient le rapport annuel ?

Outre les documents comptables (bilan et compte de résultat), le rapport annuel doit contenir un ensemble d'informations relatives à l'activité de la société et notamment sa situation au cours de l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements marquants survenus entre la date de clôture et l'établissement du rapport, les activités en matière de recherche et de développement. Le rapport d'activité constitue une analyse de l'évolution des affaires, de la situation financière de la société. Les mandataires sociaux doivent indiquer la situation d'endettement de la société, les indicateurs clés de performance, les informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. Les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes ont l'obligation de préciser les délais de paiement pratiqués par la société et ses fournisseurs. Le rapport annuel mentionne, d'autre part, les prises de participation dans d'autres entités.

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