La cession d'entreprise

La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une société. Celle-ci est soumise à une fiscalité particulière, mais également à certaines règles en matière de droit à l'information des salariés.

Définition de la cession d'entreprise

La cession d'entreprise désigne la transmission de l'exploitation d'une société par un acte (vente, donation, etc.) engendrant le transfert des actifs du propriétaire à un repreneur. Cette cession d'entreprise est dite totale lorsqu'elle concerne l'ensemble des actifs, et partielle lorsqu'elle ne porte que sur une partie.

Les entreprises concernées par la cession d'entreprise

La cession d'entreprise concerne tous les types d'entreprises, des grands groupes aux PME en passant par les commerces. En effet, un repreneur peut souhaiter acquérir une entreprise individuelle (EI), ou une société de type EURL, SARL, SA, ou encore SAS. La forme que va prendre la cession d'entreprise change en fonction de la forme juridique du repreneur et de celle du cédant.

L'imposition en cas de cession d'entreprise

Le principe général de l'imposition en cas de cession d'entreprise est que la fiscalité se calcule sur les plus-values réalisées par le dirigeant vendeur. L'imposition dépend de la forme de la cession (vente des titres ou des actifs de l'entreprise, vente directe ou apport-cession), de la forme juridique de l'entreprise (société, entreprise individuelle), mais également du régime fiscal auquel est habituellement soumise la société (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

La loi Hamon du 31 juillet 2014 a obligé tout chef d'entreprise de moins de 250 salariés à informer ses employés d'un projet de cession de l'entreprise au moins deux mois avant la date prévue pour la cession, sous peine d'annulation de celle-ci. Cette loi Hamon, qui inclut la cession des fonds de commerce, avait été votée, notamment dans le but d'inciter le chef d'entreprise vendeur à se tourner vers ses salariés comme repreneurs potentiels et ainsi de préserver potentiellement des emplois.

La loi Macron et l'impact sur les règles de la cession d'entreprise

La loi Macron, promulguée le 6 août 2015, est revenue sur les dispositions de la loi Hamon concernant le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise et a modifié ce droit en trois points :
- l' obligation d'information ne concerne désormais que les ventes, et plus les donations ou les apports ;
- dans le cas où l'information est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d'information correspond désormais à la date de la première présentation de la lettre ;
- la nullité de la cession comme sanction est définitivement abandonnée et remplacée par une sanction financière.

Gestion d’entreprise

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