Loi de finances 2013 : ce qui va changer dans la fiscalité
Faisant suite à la publication de la loi de finances pour 2013 au Journal Officiel , nous vous proposons de faire le point sur les différentes mesures validées par le Conseil constitutionnel et de revenir sur celles qui ont été remises en cause.
La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012.
Le Conseil Constitutionnel,
après examen du texte, a jugé les orientations de fonds conformes à la Constitution.
Cependant, certaines dispositions n’ont pas été validées, les sages les jugeant
contraires au principe d’égalité des entreprises et des citoyens devant
l’impôt.
Le projet de loi de finances initial prévoyait une
augmentation d’impôts de l’ordre de 20 milliards d’euros ainsi qu’une réduction
des dépenses de 10 milliards d’euros.
Les dispositions invalidées par le Conseil remettent en cause ces prévisions. Il convient de faire un point sur les différentes mesures adoptées.
Les dispositions validées par le Conseil constitutionnel
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les
contribuables dont les revenus annuels excèdent 150 000 € par part seront
imposés au taux de 45%. Environ 50 000 contribuables sont concernés par cette
mesure. Le quotient familial voit son plafond abaissé de 336 €, il sera plafonné à 2 000 € par demi-part
supplémentaire.
Pour une grande partie des niches fiscales, le plafond passe de 18 000 € à
10 000 €. Cependant, les niches fiscales relatives aux investissements
outre-mer ne sont pas concernées par cette mesure.
Les revenus du capital
(plus-values, intérêts, dividendes,…) voient leur taxation alignée sur celle
des revenus du travail. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) est
supprimé sauf dans de rares exceptions.
Pour les particuliers,
en matière de cessions de valeurs mobilières et de droit sociaux, les gains
seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le dispositif Duflot
qui vient remplacer la loi Scellier prévoit des conditions plus strictes mais à
l’avantage de proposer une réduction d’impôt plus avantageuse. Cette réduction
est de 18 % ans en métropole et 29 % en outre mer, sur une période de 9 ans et
pour un investissement maximal de 300 000 €.
L’Impôt de solidaritésur la fortune (ISF) est aussi modifié. Il concernera toujours les foyers
fiscaux dont le revenu dépasse 1.3 millions d’euros mais son barème est
modifié : il passe de 0,5 à 1,5 %. Par ailleurs, l’abattement de 300 euros
par enfant à charge est supprimé.
En
matière d’Impôt sur les sociétés, une mesure vient privilégier les PME. Ces
dernières voient s’élargir leur possibilité de déduire le montant des dépenses
de recherche et de développement ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.
Elles pourront désormais bénéficier d’une déduction de 20% dans une limite de
400 000 €.
Les mesures invalidées car jugées contraires à la Constitution
Le Conseil constitutionnel est cependant revenu sur
certaines dispositions du projet de loi de finances, certains articles ont été
censurés. Le Gouvernement et le Parlement ont dû opérer quelques changements
dans une loi de finances rectificative.
Dans ce projet de loi, l’article 8 venait limiter à 7 500 € le don aux partis
politiques par personne et non par parti. Il a été supprimé.
Le Conseil constitutionnel est également revenu sur l'article 11 qui modifiait
l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, pour
les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.
La mesure qui a été très controversée figurait à
l’article 12. Ce dernier instituait une contribution exceptionnelle de 75 % pour les plus hauts revenus 2012 et
2013. Cette contribution s’appliquait à la fraction des revenus d’activité
professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d'euros par an
et par contribuable.
Les Sages ont considéré que « par l’effet de cette contribution
exceptionnelle assise sur les revenus d’activité professionnelle des personnes
physiques excédant un million d’euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même
niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pourraient se voir
assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la
répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu’ainsi,
en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes
physiques, sans tenir compte, comme pour l’imposition de l’ensemble du revenu à
l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l’article
223 sexies du Code général des impôts, de l’existence du foyer fiscal, le
législateur a méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives
; qu’ainsi, il a méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques ».
Le Conseil constitutionnel est revenu sur un autre article de ce projet
de loi, l’article 13 visant à réformer
l’ISF. Certaines dispositions de cet article ont été censurées, notamment celle
portant sur la reformulation de la règle de proportionnalité visant à intégrer les
biens de la société non nécessaires à l’activité dans l’actif taxable de l'ISF.
D’autres mesures ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.
L’article
14 qui prévoyait un régime dérogatoire pour la Corse en matière d’exonération
des droits de successions pour les immeubles situés sur l’île a été rejeté. Il
en a été de même pour l’article 15 qui aménageait le régime d’imposition des
plus-values immobilières.
Une loi de finances rectificative devrait intervenir pour modifier ces
mesures en tenant compte de toutes les remarques et censures du Conseil
constitutionnel.