Loi de finances 2013 : ce qui va changer dans la fiscalité

Faisant suite à la publication de la loi de finances pour 2013 au Journal Officiel , nous vous proposons de faire le point sur les différentes mesures validées par le Conseil constitutionnel et de revenir sur celles qui ont été remises en cause.

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012.

Le Conseil Constitutionnel, après examen du texte, a jugé les orientations de fonds conformes à la Constitution. Cependant, certaines dispositions n’ont pas été validées, les sages les jugeant contraires au principe d’égalité des entreprises et des citoyens devant l’impôt.
Le projet de loi de finances
initial prévoyait une augmentation d’impôts de l’ordre de 20 milliards d’euros ainsi qu’une réduction des dépenses de 10 milliards d’euros.

Les dispositions invalidées par le Conseil remettent en cause ces prévisions. Il convient de faire un point sur les différentes mesures adoptées.

Les dispositions validées par le Conseil constitutionnel   

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les contribuables dont les revenus annuels excèdent 150 000 € par part seront imposés au taux de 45%. Environ 50 000 contribuables sont concernés par cette mesure. Le quotient familial voit son plafond abaissé de 336 €,  il sera plafonné à 2 000 € par demi-part supplémentaire.

Pour une grande partie des niches fiscales, le plafond passe de 18 000 € à 10 000 €. Cependant, les niches fiscales relatives aux investissements outre-mer ne sont pas concernées par cette mesure.
Les revenus du capital (plus-values, intérêts, dividendes,…) voient leur taxation alignée sur celle des revenus du travail. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) est supprimé sauf dans de rares exceptions.
Pour les particuliers, en matière de cessions de valeurs mobilières et de droit sociaux, les gains seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Le dispositif Duflot qui vient remplacer la loi Scellier prévoit des conditions plus strictes mais à l’avantage de proposer une réduction d’impôt plus avantageuse. Cette réduction est de 18 % ans en métropole et 29 % en outre mer, sur une période de 9 ans et pour un investissement maximal de 300 000 €.          

L’Impôt de solidaritésur la fortune (ISF) est aussi modifié. Il concernera toujours les foyers fiscaux dont le revenu dépasse 1.3 millions d’euros mais son barème est modifié : il passe de 0,5 à 1,5 %. Par ailleurs, l’abattement de 300 euros par enfant à charge est supprimé.
En matière d’Impôt sur les sociétés, une mesure vient privilégier les PME. Ces dernières voient s’élargir leur possibilité de déduire le montant des dépenses de recherche et de développement ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.
Elles pourront désormais bénéficier d’une déduction de 20% dans une limite de 400 000 €.

Les mesures invalidées car jugées contraires à la Constitution    

Le Conseil constitutionnel est cependant revenu sur certaines dispositions du projet de loi de finances, certains articles ont été censurés. Le Gouvernement et le Parlement ont dû opérer quelques changements dans une loi de finances rectificative.             

Dans ce projet de loi, l’article 8 venait limiter à 7 500 € le don aux partis politiques par personne et non par parti. Il a été supprimé.

Le Conseil constitutionnel est également  revenu sur l'article 11 qui modifiait l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.
La mesure qui a été très controversée figurait à l’article 12. Ce dernier instituait une contribution exceptionnelle de 75 % pour les plus hauts revenus 2012 et 2013. Cette contribution s’appliquait à la fraction des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d'euros par an et par contribuable.        

Les Sages ont considéré que « par l’effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d’activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d’euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu’ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l’imposition de l’ensemble du revenu à l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l’article 223 sexies du Code général des impôts, de l’existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu’ainsi, il a méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques ».

Le Conseil constitutionnel est revenu sur un autre article de ce projet de loi, l’article 13 visant à réformer l’ISF. Certaines dispositions de cet article ont été censurées, notamment celle portant sur la reformulation de la règle de proportionnalité visant à intégrer les biens de la société non nécessaires à l’activité dans l’actif taxable de l'ISF.

D’autres mesures ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.
L’article 14 qui prévoyait un régime dérogatoire pour la Corse en matière d’exonération des droits de successions pour les immeubles situés sur l’île a été rejeté. Il en a été de même pour l’article 15 qui aménageait le régime d’imposition des plus-values immobilières.
Une loi de finances rectificative devrait intervenir pour modifier ces mesures en tenant compte de toutes les remarques et censures du Conseil constitutionnel.

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