Ce qu'il faut savoir sur la solidarité entre époux

Le mariage va de pair avec la solidarité. Par l'effet de la loi, les époux sont tenus solidairement des dettes nées de l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants (article 220, alinéa 1er du Code civil). Cette solidarité vaut pour tous les régimes matrimoniaux et s’applique automatiquement pendant toute la durée du mariage, dès son jour de célébration.

Voici les points essentiels à connaître sur la solidarité entre époux qui découle du régime légal (sans contrat de mariage) que la très grande majorité des couples choisit.

Que recouvre exactement la solidarité entre époux ?

L’intérêt de la solidarité est double : assurer l’indépendance et l’équilibre de chaque époux au quotidien en lui permettant de s’engager à titre individuel, tout en protégeant les tiers.

En effet, l’article 220, alinéa 1er du Code civil offre bien sûr à chaque époux la capacité de passer seul des contrats. L’exécution de ce contrat pourra néanmoins être assurée par l’autre époux en cas de défaillance de l’époux qui a contracté, par le jeu de la solidarité. 

Le couple qui choisit de se marier sous le régime légal s’engage dans une communauté réduite aux acquêts. Ainsi, seul les biens acquis et les dettes contractées pendant la durée du mariage sont sujets à la solidarité. Quels sont-ils ?

L’entretien du ménage

Il faut entendre le paiement des dettes quotidiennes liées au logement comme le loyer, l’eau, le gaz, l’électricité, l’assurance multirisques habitation, les emprunts contractés pour améliorer le logement, l’alimentation, le téléphone, l’électroménager et les cotisations sociales (retraite et assurance maladie).

L’éducation des enfants

Cette notion recouvre l’ensemble des frais liés à la scolarité, comme le paiement des frais d’inscription et la cantine ainsi que les loisirs, l’habillement, la santé et les assurances.

Paiement des impôts

La solidarité joue également sur l’ensemble des dettes fiscales : impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière, taxe d’habitation (en cas de logement commun). Cette mesure s’explique par le fait que le couple, une fois marié, forme un seul foyer fiscal et doit donc procéder à une déclaration commune. 

Existe-t-il des limites à la solidarité entre époux ?

Après avoir posé la règle de la solidarité, l’article L. 220 du Code civil poursuit en énonçant ses limites.

Tout d’abord, la solidarité est exclue en cas de dépense manifestement excessive engagée par l’un des époux. L’objectif est de préserver le budget familial, l’excès étant apprécié par rapport au niveau de vie apparent et aux ressources effectives du ménage. De plus, le Code civil exclut la solidarité en présence d’une dette inutile au ménage, ou en cas de mauvaise foi des cocontractants, qu’il s’agisse de l’époux débiteur ou du tiers créancier (alinéa 2).

Ensuite, la loi exclut la mise en œuvre de la solidarité en présence de crédits et d’emprunts auxquels les époux n’ont pas tous deux donné leur consentement (alinéa 3).

Pour autant, la solidarité est restaurée s’il s’agit d’un emprunt d’une somme modeste nécessaire à la vie courante. Néanmoins, elle tombe lorsque la multiplicité des emprunts contractés fait apparaître une dette manifestement excessive. 

Les époux peuvent-ils isoler certains biens du champ de la solidarité ?

En principe, la solidarité s’applique automatiquement aux époux mariés sous le régime légal. Ils ne peuvent donc pas l’aménager. La loi permet toutefois de faire échec à la solidarité dans une circonstance très limitée.

Ainsi, celui qui exerce son activité sous le statut de l’entrepreneur individuel (EIRL) peut choisir de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel en créant un patrimoine d’affectation. Le créancier d’une dette professionnelle ne pourra se faire payer que sur le patrimoine d’affectation. Les biens communs au ménage et le patrimoine de l’époux sont donc protégés de toute action en paiement. 

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