Impôt sur le revenu : moins de foyers imposés mais plus de recettes

Impôt sur le revenu : moins de foyers imposés mais plus de recettes IMPOTS. En 2017, les seuils des tranches du barème sont revalorisés et jusqu'à 20% de réduction d'impôts sont accordés à certains contribuables. Une baisse d'impôts visible sur l'avis d'imposition disponible à la fin de l'été.

[Mise à jour du mercredi 19 juillet 2017 à 10h43] Sur les 37,7 millions de foyers fiscaux recensés en 2016, seuls 16,1 millions étaient imposables, d'après le rapport annuel de la Direction générale des Finances publiques, soit 42,8%, c'est-à-dire 2,8 points de moins qu'en 2015. En parallèle, les recettes au profit de l'Etat ont augmenté de 0,9%, à 76,6 milliards d'euros. C'est la première fois depuis les années 1960 que la part des ménages français imposés à l'impôt sur le revenu est aussi faible. La part des foyers fiscaux non imposés en 2016 s'élève à 40,5%. 16,8% ont quant à eux bénéficié d'une restitution.

Calcul de l'impôt 2017

Pour calculer le montant de votre impôt brut, vous devez, dans un premier temps, diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit. Ce dernier est fonction de votre situation familiale (célibataire, marié(e), Pacsé(e), divorcé(e), séparé(e) veuf ou veuve) et du nombre de personnes que vous avez éventuellement à charge (enfants mineurs, majeurs, personnes handicapées, invalides). Ensuite, il convient d'appliquer au résultat de cette division le barème 2017 de l'impôt sur les revenus de 2016 (détaillé ci-dessous). Enfin, vous devez additionner les montants d'impôt obtenus par tranche et multiplier le total par le nombre de parts. Prenons l'exemple d'un célibataire sans enfant à charge ayant perçu un revenu net imposable de 35 000 euros. En vertu des règles de calcul du nombre de parts, celui-ci n'en a droit qu'à une seule.

© JDN

Le montant de l'impôt net à payer correspond à l'impôt brut corrigé :

  • du plafonnement du quotient familial, qui limite la réduction d'impôt liée au nombre de parts
  • de la décote en cas de faibles ressources, dont la limite d'application avait été relevée en 2015, pour ne pas "accabler" les ménages qui entraient dans la tranche d'imposition de 14% en raison du nouveau seuil de 9 690 euros. Ont pu en bénéficier en 2015 les célibataires, veufs ou divorcés dont le montant brut de l'impôt sur le revenu ne dépassait pas 1 135 euros, contre 1 106 jusqu'alors (le plafond avait été porté à 1 870 euros pour les couples soumis à une imposition commune). En 2016, cette limite a à nouveau été relevée. Elle est passée à 1 553 euros pour une personne seule et à 2 560 euros pour un couple marié ou pacsé. Le montant de la décote est égal à la différence entre 1 165 euros (1 920 euros pour un couple soumis à une imposition commune) et les trois quarts du montant de l'impôt brut. Exemple, pour un célibataire dont l'impôt brut s'élève à 1 300 euros : 1 165 € - 1 300 € x 3/4 = 190 €. Le montant de la décote est égal à 190 euros.
  • de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  • de diverses réductions d'impôt.

A noter que l'impôt n'est pas à acquitter lorsque son montant, avant application d'éventuels avantages, est inférieur à 61 euros.

Simulation de l'impôt 2017

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à votre disposition deux outils de simulation d'impôt en ligne. Lequel choisir ? Si, en plus de salaires, pensions ou retraites, revenus fonciers, gains de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, vous devez déclarer des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d'outre-mer ou des déficits globaux (déficits professionnels), préférez le "modèle complet". A l'inverse, si vous n'avez que des revenus et charges de base à déclarer, optez pour la version simplifiée. Pour que le simulateur d'impôt fonctionne, les champs doivent être remplis en euros, sans les centimes.

Le simulateur d'impôts est à jour pour 2017. Vous pouvez ainsi obtenir une estimation du montant des impôts sur le revenu à payer en 2017. Une estimation de l'impôt 2017 a également été immédiatement fournie à ceux qui sont passés par Internet pour déclarer leurs revenus après la signature électronique de leur déclaration d'impôts. Depuis 2016, la plupart des télédéclarants bénéficient également d'un Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) dès la fin de la télédéclaration, sur lequel figure le montant de l'impôt dû.

Barème de l'impôt 2017

Le barème de l'impôt sur le revenu sert à calculer le montant de l'impôt brut : il est composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt. Il est revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation et préserver ainsi le pouvoir d'achat des ménages.

Le barème de l'impôt 2015 avait été modifié par la loi de finances 2015 comme suit :

  • les seuils des tranches d'imposition du barème ont été revalorisés de 0,5%
  • la première tranche d'impôt à 5,5 %, applicable jusqu'alors aux revenus compris entre 6 011 et 11 991 euros avait été supprimée
  • le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux d'imposition de 14%, avait été abaissé à 9 690 euros pour que la mesure profite surtout aux revenus modestes et moyens.

Les seuils des tranches du barème de l'impôt 2016 ont été revalorisés de 0,1%. Idem pour l'impôt 2017.

Tranches d'imposition 2017

Les taux d'imposition ci-dessous sont ceux applicables pour une part de quotient familial.

Tranche Revenu imposable Taux
1 Jusqu'à 9 710 € 0%
2 De 9 710 € à 26 818 € 14%
3 De 26 818 € à 71 898 € 30%
4 De 71 898 € à 152 260 € 41%
5 Plus de 152 260 €  45%

Qui paie l'impôt sur le revenu ?

La part de foyers fiscaux imposés se réduit d'année en année. En 2016, 43,2% des 37,7 millions de contribuables ont été imposés (soit 16,3 millions), contre 45,6% foyers fiscaux en 2015 (17,1 millions). C'est 2,5 points de moins qu'en 2014, quand 48,1% de ménages avaient payé l'impôt sur les revenus (soit 17,9 millions de foyers fiscaux sur les 37,1 millions au total). En 2013, la part des foyers fiscaux imposés s'élevait même à 52,3%, soit 19,2 millions d'imposés (avant neutralisation du crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire).

Cette baisse du nombre de foyers imposés s'explique par les mesures prises en 2014, 2015 et 2016 pour alléger la charge des contribuables "modestes" : réindexation du barème de l'IR sur l'inflation et mise en place d'une réduction d'impôt exceptionnelle en 2014, suivies d'une réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu en 2015 et d'une baisse d'impôts sur le revenu de 2 milliards d'euros profitant à 8 millions de foyers fiscaux, selon le gouvernement qui a relevé le plafond d'application de la décote pour les ménages à faibles ressources à compter de l'impôt 2016.

Quand il n'y en a plus, il y en a encore. Une nouvelle baisse d'impôt sur le revenu a été accordée aux ménages en 2017. Le geste fiscal est d'une ampleur de 1 milliard d'euros et doit bénéficier à 7 millions de foyers fiscaux, comme l'avait annoncé le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin le 9 septembre 2016, soit un gain moyen de 154 euros par foyer. Pour 5 millions d'entre eux, le gain moyen est même chiffré à 193 euros. La mesure, inscrite au projet de loi de Finances pour 2017, consiste en une réduction d'impôt de 20% pour les personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées) dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 euros net par an (un lissage jusqu'à 20 500 euros est prévu de sorte à éviter les effets de seuil) et jusqu'à 37 000 euros pour les couples avec, là encore, un lissage jusqu'à 41 000 euros (limite majorée de 3 700 euros par enfant).

Ainsi, la remise d'impôt est de : 

  • 191 euros pour un célibataire gagnant 1 700 euros de revenus net mensuels
  • 465 euros un couple (bénéficiant d'une imposition commune, un avantage fiscal qu'offre le mariage mais aussi le Pacs) sans enfant avec 3 400 euros de revenus net mensuels
  • 423 euros pour un couple (sous couvert d'imposition commune, toujours) avec un enfant et 3 770 euros de revenus net mensuels
  • 360 euros pour un couple (imposé communément) avec deux enfants et 4 100 euros de revenus
  • 249 euros pour un couple (imposé communément) avec 3 enfants et 4 790 euros de revenus
  • 87 euros pour un célibataire avec enfant et 2 400 euros de revenus.

Autre largesse accordée aux ménages, en 2017, l'avantage fiscal jusque-là accordé pour les dépenses de services à domicile, dont les personnes non actives et donc non imposables (personnes handicapées et retraités, notamment), de fait, ne bénéficiaient pas, est transformé en crédit d'impôt pour tous. La mesure, dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros, doit bénéficier à 1,3 million de ménages.

La recette impôt sur le revenu en France

En 2017, l'Etat devrait récolter 73,4 milliards d'euros au titre de l'impôt sur le revenu, net des remboursements et dégrèvements, dont ceux relatifs à la prime pour l'emploi (cette aide a été supprimée le 1er janvier 2016 et remplacée par la prime d'activité). Soit 2,2% de plus qu'en 2016 (71,8 milliards d'euros, en hausse de 3,6% par rapport à 2015).

Quotient familial / Administration fiscale