Attentats de Paris : les victimes peuvent se faire indemniser
Les familles des victimes des attentats, "nous les accompagnerons sur le plan juridique, sur le plan financier, pour toutes ces tâches administratives", a déclaré le Premier ministre Manuel Valls deux jours après les événements du 13 novembre.
Pour ce qui est de l'aide financière, les personnes qui ont été blessées et celles qui ont perdu un proche peuvent, comme toutes les victimes d'acte terroriste commis sur le sol français, être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), quelle que soit leur nationalité.
Les victimes ou leurs ayant-droit (conjoint, enfants, parents, petits-enfants, grands-parents, frères et sœurs…), si elles sont décédées, doivent pour cela compléter un formulaire (formulaire en cas de blessure ou formulaire en cas de décès) et l'envoyer à l'adresse suivante : FGTI, 64 rue Defrance, 94 682 Vincennes Cedex.
Leur demande d'indemnisation doit être accompagnée :
- d'un justificatif d'état civil (fiche individuelle ou familiale d'état-civil, photocopie de la carte d'identité ou du passeport, extrait d'acte de naissance, copie intégrale de l'acte de mariage…)
- de tous les justificatifs relatifs au préjudice subi (procès-verbal de police, certificat médical, factures, premiers remboursements obtenus auprès de la Sécurité sociale et de la mutuelle…).
Elles percevront, dans un délai d'un mois à compter de la réception de leur demande, une première provision. Le Fonds leur formulera par écrit une offre d'indemnisation définitive au plus tard trois mois après avoir reçu leur dossier. Si les victimes ou leur famille rejettent cette proposition, elles devront le signaler par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivant l'offre. Elles pourront ensuite saisir le tribunal d'instance.
A noter que l'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.
Eu égard au caractère exceptionnel des évènements qui ont eu lieu, le Fonds de garantie a mis en place des dispositions spéciales pour aider les victimes ou leurs proches à constituer leur dossier d'indemnisation. Ils peuvent contacter le FGTI par mail (victimes13novembre@fga.fr) ou par téléphone (01.43.98.87.63).
Un numéro vert pour joindre les notaires
Les notaires de France ont mis en place un numéro vert à destination des familles des victimes qui souhaitent bénéficier d'un accompagnement dans les démarches juridiques qu'elles ont à accomplir. Elles peuvent composer le 0 800 94 24 80. De 7 heures à 21 heures du lundi au samedi et de 8 heures à 20 heures le dimanche, une personne prendra leurs appels et transmettra leurs messages à un notaire qui les rappellera. Ce numéro de téléphone est en service pour une durée de 4 mois à compter du jeudi 26 novembre 2015.