L'immatriculation au registre national des copropriétés est devenue obligatoire

L'obligation sera généralisée à compter du 31 décembre 2018. © Capture d'écran
Le registre national d'immatriculation des copropriétés a été mis en place avec la loi Alur. Il permet de connaître l'état des copropriétés (nombre de lots qui les composent, montant du budget prévisionnel et des impayés éventuels, existence ou non de procédures…). L'immatriculation à ce registre est devenue obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots ainsi que pour les immeubles neufs mis en copropriété à partir du samedi 31 décembre 2016. L'obligation sera étendue à celles qui comptent entre 50 et 200 lots à compter du 31 décembre 2017 et généralisée à compter du 31 décembre 2018.