Il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge

Le "nouveau divorce" n'est pas possible si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge. © Nonwarit Pruetisirirot-123RF
A compter de ce dimanche 1er janvier, les époux voulant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus forcément devant le juge. Comme le prévoit la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, ils ont désormais la possibilité de "consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire". Accompagnés par un avocat chacun, ils peuvent donc se contenter de constater leur accord dans une convention. Pour être opposable, celle-ci doit néanmoins faire l'objet d'un enregistrement par un notaire et comporter certains éléments obligatoires. Attention : en présence d'un enfant mineur désirant être entendu par le juge, le couple ne peut pas procéder sans juge.
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