APL : simulation, demande et conditions

APL : simulation, demande et conditions L'aide personnalisée au logement est une aide financière octroyée par la Caf. En plus de la baisse de 5 euros par mois à compter du 1er octobre, décidée cet l'été, le gouvernement prévoit de modifier le mode de calcul de l'aide.

Définition APL

Qu'est-ce que l'APL ? L'APL, pour Aide personnalisée au logement, est une aide financière accordée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour permettre à ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier de réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité de remboursement de prêt immobilier.

Conditions APL

Plusieurs conditions sont à remplir pour être éligible à l'APL :

  1. Parmi les critères à satisfaire, certains sont liés au logement pour lequel l'APL est demandée. Il doit en effet s'agir de votre résidence principale : vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL au titre de votre résidence secondaire. Autre impératif : le logement doit se trouver en France. L'habitation pour laquelle l'APL est requise doit également remplir certains critères de décence et répondre à certaines conditions minimales d'occupation. Le logement doit notamment comporter au moins une pièce principale offrant une surface habitable de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou, à défaut, un volume habitable de 20 mètres cube.
  2. Il existe d'autres conditions d'attribution de l'APL en rapport, cette fois-ci, avec le demandeur lui-même. Vous pouvez formuler une demande d'APL si vous êtes locataire ou sous-locataire (en cas de sous-location, celle-ci doit être déclarée au propriétaire) d'une habitation conventionnée, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention entre son propriétaire (l'organisme en charge de la gestion du logement) et l'Etat. Mais vous pouvez aussi prétendre à l'APL si vous êtes propriétaire, à condition d'avoir bénéficié d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale. Vous pouvez également faire une demande d'APL si vous résidez dans un foyer d'hébergement, type Ehpad, par exemple.
  3. Enfin, pour être éligible à l'APL, il faut remplir des conditions de ressources : vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement au titre duquel l'APL est sollicitée.

Demande d'APL

Où envoyer sa demande d'APL ? La demande d'APL peut s'effectuer en ligne sur le site Internet de la Caf. Il est également possible de faire une demande d'APL via un formulaire papier. Celui-ci est à retirer directement auprès de la Caf.

Simulation APL

Le site Internet de la Caf met à la disposition des internautes un simulateur d'APL. Quelques renseignements simples sur la composition du foyer et ses ressources permettent d'obtenir en quelques clics une estimation de l'APL à laquelle prétendre. Parmi les informations que vous devrez renseigner pour connaître le montant de votre APL éventuelle figurent votre code postal, les conditions d'occupation de votre logement (si vous êtes locataire, si vous accédez à la propriété...), la nature du logement (logement indépendant ou chambre louée chez un particulier)... Lors de la simulation de l'aide au logement, on vous demandera également si vous occupez le logement seul(e), avec votre conjoint(e) ou avec la personne avec laquelle vous vivez en concubinage, si vous le louez meublé, s'il est conventionné, quel est le montant de votre loyer... Le site web de la Caf vous permet également de faire votre demande d'APL en ligne.

Calcul de l'APL

Le calcul de l'APL prend en compte plusieurs paramètres :

  • Les ressources du foyer (voir ci-après). Les ressources retenues pour le calcul de l'APL sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (ressources 2015 pour l'APL 2017). Toutes les ressources du foyer sont prises en compte, quelle que soit la situation des membres qui le composent (concubinage, PACS, mariage, etc.). Les ressources des personnes résidant avec le demandeur depuis plus de 6 mois à la date de la demande ou au début de la période de versement de l'APL sont également prises en compte. Les ressources auxquelles il est fait référence ici correspondent aux revenus nets catégoriels des personnes évoquées ci-dessus. Autrement dit, les salaires, revenus fonciers... corrigés des charges, comme une pension alimentaire versée, et des abattements fiscaux éventuels (ceux accordés aux plus de 65 ans, aux personnes invalides...). A noter que le gouvernement prévoit d'indexer dès 2019 enfin les aides au logement sur la base des revenus les plus récents des allocataires, et non ceux de l'année N-2, afin de mieux prendre en compte la réalité de leur situation.
  • La composition du foyer
  • La situation professionnelle du ou des demandeurs
  • La localisation géographique du logement
  • Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, lorsqu'elle dépasse 30 000 euros, la valeur en patrimoine des allocataires est prise en compte dans l'évaluation des ressources, comme prévu par la loi de finances pour 2016 (les personnes titulaires de l'AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées). Au-delà de ce seuil, donc, le montant de l'APL diminue. Concrètement, la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'allocataire, à l'exception de sa résidence principale, est désormais prise en compte pour le calcul des APL. C'est la valeur locative inscrite sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière qui fait foi. Les allocataires qui disposent d'une résidence secondaire, notamment, sont donc ciblés par cette mesure visant à "recentrer les aides aux logements sur les personnes aux revenus modestes". Les livrets d'épargne, dont le Livret A, les assurances-vie ou encore les actions sont eux aussi inclus dans le patrimoine pris en compte, comme prévu par le décret définissant la détermination et les conditions de prise en compte des ressources de la valeur du patrimoine, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016. "Seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide", détaille le décret d'application. Le patrimoine en question sera considéré comme générant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux pour les placements financiers.
  • La date de signature du prêt si l'APL est sollicitée par un accédant à la propriété.

Plafond de l'APL

Le loyer pris en compte dans la détermination du montant de l'APL l'est dans la limite d'un certain plafond qui varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement ainsi que de la composition du foyer candidat à l'APL. Voici les plafonds de loyers applicables. A noter : la zone 1 correspond à l'Ile-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et à la Corse et la zone 3 au reste du territoire.

Composition du foyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne seule sans personne à charge 295,05 € 257,14 € 241,00 €
Couple sans personne à charge 355,85 € 314,74 € 292,16 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 402,18 € 354,17 € 327,59 €
Par personne à charge supplémentaire 58,34 € 51,54 € 46,95 €

Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 prévoit une réduction progressive de l'APL au-delà d'un certain plafond de loyer, voire même une suppression pure et simple de l'aide au-delà d'un certain montant de loyer. Cette mesure s'applique pour les prestations versées à compter du 1er juillet 2016 aux locataires, colocataires, sous-locataires ainsi qu'aux locataires de chambres. Elle ne concerne pas, en revanche, les personnes handicapées, les accédants à la propriété, les étudiants résidant en résidence universitaire, les bénéficiaires résidant en foyer, ceux qui vivent en foyer de personnes âgées ou invalides, ceux qui habitent en maisons de retraite, en centres de long séjour, ceux qui résident en foyers de jeunes travailleurs et ceux qui peuplent les résidences sociales.

  Dégressivité à partir de Suppression à partir de
  Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 1 Zone 2 Zone 3
Une personne 995,69 638,08 598,03 1 171,40 791,21 741,55
Couple 1200,88 781 724,98 1 412,80 968,44 898,97
Couple ou personne seule avec une personne 1 357,25 878,83 812,88 1 596,76 1 089,74 1 007,97
Par personne supplémentaire + 196,89 + 127,90 + 116,50 + 231,96 + 158,60 + 144,46

APL de l'étudiant

Les étudiants sont particulièrement concernés par les demandes d'APL. Ils sont en effet nombreux à exprimer le besoin de se loger à proximité de leur université, sans bénéficier, ou très peu, de ressources. Depuis le 1er octobre 2016, ceux dont les parents sont assujettis à l'ISF n'ont plus droit à l'APL

Baisse des APL

Les allocations logement, dont l'aide personnalisée au logement (APL) fait partie, sont au centre du débat depuis que le gouvernement a annoncé, le 22 juillet dernier, sa décision de les baisser de 5 euros par mois à compter du 1er octobre 2017. L'annonce n'avait pas de quoi surprendre : deux jours avant, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, avait lancé à l'Assemblée nationale que la réduction des dépenses publiques serait la priorité du quinquennat d'Emmanuel Macron. Avec 18 milliards d'euros de dépenses annuelles, les aides au logement constituent une cible d'économie budgétaire privilégiée. Le Premier ministre Edouard Philippe avait lui aussi préparé le terrain : "Nous dépensons deux fois plus que nos voisins européens dans l'aide au logement, et les Français éprouvent toujours autant de difficultés à se loger", avait-il lancé quelques semaines plus tôt, lors de son discours de politique générale devant les députés.

La baisse des APL va-t-elle se poursuivre ? Si oui, jusqu'où ? Dans l'interview fleuve qu'il a accordée à l'hebdomadaire Le Point fin août, Emmanuel Macron a affirmé qu'il envisageait d'aller plus loin que la baisse de 5 euros par mois annoncée à l'été, "mais seulement dans le cadre d'une transformation profonde qui doit faire baisser les loyers". Quelques jours plus tard, le président de la République a appelé les propriétaires bailleurs à diminuer leurs tarifs de 5 euros.

Dans le parc social aussi, les loyers doivent baisser pour accompagner l'action de l'Etat, estime l'exécutif. Ce dernier s'apprête à contraindre, les bailleurs sociaux à baisser leurs loyers de 50 à 60 euros par mois pour compenser la diminution des APL. Couper dans les aides payées aux sociétés HLM constitue bien une piste à l'étude, a confirmé une "source proche du dossier" à l'AFP le 12 septembre et le montant de ce coup de rabot pourrait aller jusqu'à 60 euros par mois. Ce dernier, a rassuré le Premier ministre le 13 septembre, n'aura aucun impact sur les bénéficiaires.

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