Courrier de garantie biennale

En cas d'achat d'appartement sur plan ou de construction de maison individuelle, cet exemple de courrier, à adresser au promoteur ou au constructeur, permet au propriétaire de demander l'enclenchement de la garantie biennale de bon fonctionnement. Celle-ci permet d'exiger qu'il soit fait réparation des vices affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du bien (volets, par exemple). Elle peut être exercée dans les deux ans qui suivent la remise des clés.

Télécharger le document


Nom Prénom

Adresse

Code Postal / Ville

Numéro de Tél.



Raison sociale du constructeur

Adresse

Code Postal / Ville




Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Courrier de garantie biennale


(Madame, Monsieur),


En date du (date de signature du contrat), j’ai fait appel à votre entreprise de construction afin de (construire ou réaliser des travaux dans) mon logement situé au (adresse du bien) à (ville du bien). La réception des travaux ayant eu lieu le (date de réception).


Ces derniers temps, j’ai hélas constaté des dysfonctionnements sur les éléments suivants : (La garantie biennale ne couvre que les éléments séparables du gros œuvre et les éléments mobiles nécessaires au clos tels que les canalisations, les radiateurs, les tuyauteries, les conduites, les gaines, les revêtements, les portes, les fenêtres, les persiennes ou les volets. Les désordres qui peuvent être expliqués par un abus d’utilisation ou un défaut d’entretien ne sont pas couverts.)


Conformément à l’article 1792-3 du Code civil qui prévoit une garantie de fonctionnement de deux ans (il s’agit d’une durée minimale qui peut être étendue en insérant une clause dans le contrat) à partir de la réception des travaux, je vous demande de réaliser dans les plus brefs délais les réparations et les remplacements qui s’imposent.


Je me tiens à votre disposition pour organiser un rendez-vous de visite du logement afin qu’il vous soit possible d’évaluer les dysfonctionnements en question et de déterminer un calendrier d’exécution des réparations qui nous conviennent mutuellement.


(Formule de politesse de votre choix)



Fait à (ville), le (date)

Signature


Télécharger le document

Construction