La quittance de loyer

Propriétaires bailleurs et locataires connaissent tous la définition d'une quittance de loyer. Mais est-elle obligatoire, gratuite ? Existe-t-il des modèles vierges ou des exemples à suivre ? Comment remplir une quittance de loyer ? Nous répondons à toutes ces questions.

Définition de quittance de loyer

Une quittance de loyer est une attestation adressée par le propriétaire au locataire pour justifier du paiement du loyer et des provisions sur charges.

Quittance de loyer : obligatoire ou pas ?

La quittance de loyer est une obligation depuis la législation du 6 juillet 1989. Si dans le bail, une clause prévoit le contraire, elle ne peut avoir de valeur juridique. Ceci dit, l'envoi d'une quittance de loyer au locataire n'est pas obligatoire. Le propriétaire est en revanche tenu d'en adresser dans le cas où le locataire qui a effectivement réglé son loyer en fait la demande.

Comment remplir une quittance de loyer

Si vous vous demandez comment remplir une quittance de loyer, il faut savoir que cela répond à un certain formalisme, mais que sa réalisation n'est pas bien compliquée. Il est possible de se procurer des carnets de quittance de loyer ou de mentionner certains éléments sur papier vierge : nom et adresse du locataire, date d'émission de la quittance, montant du loyer et des charges, mois concerné.

Modèle de quittance de loyer (gratuit)

Le propriétaire bailleur a également la possibilité d'établir une quittance de loyer à partir d'un exemple téléchargé sur Internet. Téléchargez notre modèle de quittance de loyer gratuit.

Quittance de loyer par mail

Si la quittance peut être librement envoyée par la poste ou par fax, le bailleur doit d'abord requérir l'accord du locataire s'il souhaite lui envoyer par e-mail. En effet, tous les locataires ne disposent pas d'une adresse électronique et d'un ordinateur. Le bailleur doit également savoir qu'il ne peut pas répercuter les frais postaux pour l'envoi des quittances. Car légalement, le dépôt de la quittance est gratuit.

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