Droit du locataire : ce qu'il peut faire ou non

Si le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent lors de la signature du bail, le locataire, lui, est en droit d'exiger des travaux en cas d'équipements défectueux. Le point sur les droits et obligations du locataire.

Droit du locataire et travaux

Le locataire est tenu de s'occuper de l'entretien courant de son logement. Il peut également effectuer des travaux sans avoir besoin de l'autorisation du propriétaire. Les droits du locataire en matière de travaux incluent le remplacement du papier peint ou de la moquette, la pose d'étagères, ou encore la fixation des tableaux et meubles à la perceuse à condition que les trous soient rebouchés à son départ.

Droit du locataire et peinture

Le droit du locataire en matière de peinture est limité. Sans accord préalable du propriétaire, le locataire n'a le droit de repeindre son logement qu'avec des couleurs neutres comme le beige clair, le blanc ou le taupe. Dans le cas d'une peinture voyante, le locataire est tenu de repeindre les murs concernés avec une couleur neutre avant de rendre son logement.

Droit du locataire et charges

Le paiement des charges locatives fait partie des obligations du locataire. Aussi appelées charges récupérables, elles correspondent aux dépenses initialement prises en charge par le propriétaire, qui peut ensuite se faire rembourser par le locataire. Ces charges concernent l'eau, l'électricité, le chauffage collectif ou encore l'ascenseur.

Droit du locataire et préavis

Le locataire a le droit de donner congé à tout moment à condition que certaines conditions soient respectées. Pour un logement vide et sans conditions particulières, la durée du préavis est fixée à trois mois. Pour un logement meublé ou dans le cas d'une perte d'emploi ou d'une mutation, le délai de préavis est abaissé à un mois. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit dans tous les cas être envoyée.

Droit du locataire et caution

Le droit du locataire en matière de caution est précis. Dans le cas d'un logement rendu irréprochable, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois. Ce délai est rallongé à deux mois si l'état des lieux de sortie n'est pas identique à l'état des lieux d'entrée.

Propriétaire décédé et droit du locataire

Il arrive que le propriétaire d'un logement décède en cours de location. Dans ce cas, le droit du locataire protège ce dernier, et la location continue selon les mêmes conditions. Le décès du propriétaire n'a aucune incidence sur les clauses du contrat, mais les héritiers peuvent toutefois décider de donner congé au locataire en cas de vente. Dans ce cas précis, le préavis est de six mois.

Vente d'un logement occupé et droit du locataire

Quels sont les droits du locataire en cas de vente d'un logement occupé ? S'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble, le locataire bénéficie d'un droit de préemption, et peut acheter le logement en priorité. Dans les autres cas, le bailleur a l'obligation d'envoyer un préavis trois mois à l'avance pour une location meublée, et six mois à l'avance pour une location vide.

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