Trêve hivernale 2018 : date, locataires protégés et expulsion

Trêve hivernale 2018 : date, locataires protégés et expulsion La trêve hivernale, pendant laquelle les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement, débute le 1er novembre. Quand prend-elle fin ? Quels sont les recours des propriétaires ?

Trêve hivernale : définition

Chaque année, le 1er novembre marque l'entrée dans la période dite de "trêve hivernale" pendant laquelle l'expulsion d'un locataire n'est pas possible. Jusqu'à la fin de la trêve hivernale, l'exécution des procédures d'expulsion engagées à l'encontre des locataires qui n'ont pas payé leur loyer et/ou leurs charges en temps et en heure est suspendue.

En revanche, rien n'interdit à un propriétaire qui fait face à un impayé de loyer d'envoyer un commandement de payer à l'occupant de son logement pendant la trêve hivernale, ni même de passer à l'étape suivante : demander un jugement d'expulsion si le locataire n'a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document.

Date de la trêve hivernale

A quelle date la trêve hivernale débute-t-elle ? La loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) a prolongé la durée de la trêve hivernale : à compter de la trêve 2014-2015, elle court jusqu'au 31 mars de l'année qui suit et non plus jusqu'au 15 mars. La trêve hivernale 2017-2018 commence donc le 1er novembre 2017 et se termine le 31 mars 2018.

Cas d'exception

Tous les locataires ne sont pas protégés d'une expulsion pendant la trêve hivernale. Ceux qui louent un logement dans un immeuble dont l'état de solidité ne permet pas de garantir leur sécurité et qui a, pour cette raison, fait l'objet d'un arrêté de péril, ainsi que ceux pour lesquels un relogement répondant à leurs besoins familiaux est prévu, peuvent être expulsés.

Cas des squatteurs

Les personnes occupant illégalement des locaux bénéficient à nouveau de la trêve hivernale depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur. Seul le juge peut décider de les expulser.

Trêve hivernale et EDF

La trêve hivernale ne concerne pas que les expulsions locatives : le décret du 27 février 2014, pris en application de la loi Brottes, a instauré le principe de trêve hivernale pour l'eau, l'électricité et le gaz. Elle interdit aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale. Pas de coupure d'EDF pendant la trêve hivernale, donc.

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