Lettre de caution

Lettre de caution Voilà un exemple de lettre à adresser au bailleur pour se porter caution, qu'il s'agisse d'une caution simple ou d'une caution solidaire, d'un locataire.

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Nom du destinataire
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Code postal Commune


A [commune], le [date]

Objet : Acte de cautionnement


Madame, Monsieur

Je soussigné(e), Madame/Monsieur [Nom et prénoms du déclarant] né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance, si naissance à l’étranger préciser le pays] et domicilié(e) [reporter l’adresse du déclarant], déclare par le présent acte m’engager comme caution [simple/solidaire] pour Madame/Monsieur [nom et prénom du locataire] au profit de Madame/Monsieur [nom et prénoms du bailleur] concernant les obligations issues du contrat de bail les liant et portant sur [l’appartement/la maison] sis(e) [adresse du logement]. Cet acte de cautionnement s’étend aux loyers, aux frais de réparations locatives, aux charges, aux impôts et taxes et aux frais de procédure pouvant émaner dudit contrat de bail.

Je reconnais par la présente avoir reçu un exemplaire du contrat et être informé(e) de toutes les clauses qu’il contient.

(Attention, la partie qui suit doit impérativement être rédigée à la main)

Bon pour caution (solidaire, le cas échéant) en garantie du paiement du loyer d’un montant de [indiquer le montant du loyer en chiffres, puis en toutes lettres] annuellement révisé selon l’indice de référence des loyers publié par l'Insee.

Je m’engage aussi à couvrir la défaillance de [prénoms et nom du locataire] concernant les charges et réparations locatives, les frais de procédure, indemnités ou dommages et intérêts. Je déclare avoir pleinement connaissance de l’étendue de mon engagement.

Cet acte est valable pour une durée indéterminée/jusqu’au [inscrire la date de fin].

Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Fait à [commune], le [date]

Nom Prénom(s)

Signature

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