Reconnaissance de dette : comment en faire une ?

Pas de prêt d'argent sans reconnaissance de dette. C'est un principe qui vaut pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent un jour revoir l'argent qu'ils ont prêté. Même en ayant confiance en son débiteur.

Définition reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette désigne un acte par lequel un individu reconnaît, de façon unilatérale, devoir une certaine somme d'argent ou quantité à un autre individu.

Comment faire une reconnaissance de dette

Pour réaliser une reconnaissance de dette, il suffit de :
- rédiger le document, en deux exemplaires, en prenant soin d'y faire figurer les mentions obligatoires (voir ci-dessous) ;
- opter pour une reconnaissance de dette sous seing privé ou pour la rédaction d'un acte authentique.

Reconnaissance de dette : manuscrite ou pas ?

Une reconnaissance de dette est incontestable lorsqu'elle est manuscrite. La valeur d'une reconnaissance de dette dactylographiée est plus délicate. Il convient dans cette situation de prouver que le débiteur est bien à l'origine de la reconnaissance de dette (a priori oui, puisqu'il la signe).

Mentions que doit contenir une reconnaissance de dette pour être valable

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit mentionner :
- la somme ou la quantité faisant l'objet de la dette, écrite en toutes lettres et en chiffres ;
- l'identité (nom, prénom et date de naissance) du débiteur et du créancier ;
- la signature du débiteur ;
- la date à laquelle elle est établie.

Reconnaissance de dette sans date de remboursement

La date de remboursement de la dette ne fait pas partie des mentions obligatoires. Lorsqu'aucun terme n'est renseigné, il est considéré que la somme prêtée est immédiatement exigible.

Reconnaissance de dette familiale

Le prêt d'argent au sein d'une famille est monnaie courante. Au-delà d'une certaine somme (1500 €), la rédaction d'une reconnaissance de dette familiale est considérée comme obligatoire.

Reconnaissance de dette entre époux

La reconnaissance de dette entre époux s'apparente à un contrat de mariage particulier. La plupart du temps, elle vise davantage à protéger les époux de comportements abusifs de tiers (descendants, héritiers potentiels, etc.) qu'à se protéger entre eux.

Reconnaissance de dette et divorce

En cas de divorce, chaque époux est tenu de rembourser une reconnaissance de dette selon le régime matrimonial du couple. Dans le cas d'un régime communautaire, chaque époux est solidaire des dettes contractées par l'autre durant le mariage. Il est toutefois possible de contester une reconnaissance de dette si le nom de l'époux concerné ne figure pas sur le document.

Modèle de reconnaissance de dette

Faire signer une connaissance de dette à un proche peut vous mettre mal à l'aise, mais cette démarche peut vous éviter bien des déboires. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, téléchargez notre modèle de lettre de reconnaissance de dette.

Reconnaissance de dette devant le notaire

Le passage devant le notaire pour une reconnaissance de dette permet d'apporter une valeur juridique incontestable au document. Il est particulièrement recommandé lors des prêts de sommes importantes.

Reconnaissance de dette et impôts

Le prêt d'argent entre particuliers doit être signalé aux impôts si son montant est supérieur à 760 €. Les intérêts perçus par le créancier au titre de ce prêt sont soumis à l'imposition.

Reconnaissance de dette et loyer impayé

La reconnaissance de dette est un bon moyen pour un propriétaire d'obtenir de son locataire en situation financière délicate le remboursement des loyers impayés.

La prescription d'une reconnaissance de dette

Depuis 2008, le délai de prescription d'une reconnaissance de dette a été abaissé à 5 ans, au lieu de 30 auparavant.

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