Saisie sur salaire 2017 : barème et calcul

La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Cette procédure, qui nécessite de saisir le tribunal d'instance, est gratuite. Cependant, le débiteur reste protégé : la totalité de son salaire ne peut être saisie.

Définition saisie sur salaire

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, est une démarche gratuite qui permet à un créancier disposant d'un titre exécutoire (un écrit qui l'autorise à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation de celui ou celle qui lui doit de l'argent) de récupérer les sommes qui lui reviennent (des pensions alimentaires non payées, par exemple).
Pour cela, il est nécessaire de saisir le tribunal d'instance en formulant une demande au secrétariat-greffe. Cette demande doit se faire par écrit et doit contenir un certain nombre d'informations : les nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et profession du créancier, les nom, prénom(s) et domicile de la personne à l'encontre de laquelle il formule cette requête (le débiteur), l'objet de cette dernière, les nom et adresse de l'employeur du débiteur, le décompte séparé des sommes qu'il réclame (il faut distinguer la créance elle-même des frais et des intérêts échus). Le créancier doit également préciser les modalités de versement des sommes saisies. Attention : la saisie n'est pas automatique. Elle n'a lieu que si l'audience n'aboutit pas à une conciliation ou si le débiteur ne tient pas les engagements qu'il a pris.

Saisie sur salaire par les impôts

Si un contribuable ne s'est pas acquitté de ses impôts ou d'une taxe, les services du Trésor peuvent alors opérer une saisie sur salaire sans passer par un juge, grâce à un simple avis à tiers détenteur. Ils sont toutefois obligés, comme n'importe quel créancier, de laisser au débiteur une somme égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 535,17 euros.

Saisie sur salaire par l'employeur

Si, au cours de l'audience de conciliation à laquelle elles sont convoquées, les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, ou si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le juge est en capacité de rendre une ordonnance de saisie sur salaire.
Dans les 8 jours suivant la fin des délais de recours, le greffier du tribunal d'instance envoie une lettre recommandée à l'employeur du débiteur pour lui signifier qu'il doit procéder à une saisie sur salaire. Celle-ci ne porte que sur la part saisissable des rémunérations de son employé.

Calcul de la saisie sur salaire

La fraction saisissable du salaire se calcule en fonction du salaire net perçu pendant les 12 mois avant la notification de saisie. Les aides financières, comme les allocations familiales, ne sont pas prises en compte dans la détermination du revenu net annuel.

Barème de la saisie sur salaire

La saisie sur salaire ne peut dépasser certains plafonds. Ces derniers sont calculés par tranche de rémunération annuelle selon un barème progressif.
Voici le barème des saisies sur salaire.

Tranche Rémunération mensuelle Montant maximum saisissable par mois
1 Inférieure ou égale à 310,83 € 15,54 €
2 Entre 310,83 et 606,67 € (inclus) 45,13 €
3 Entre 606,67 et 904,17 € (inclus) 104,63 €
4 Entre 904,17 et 1 200,83 € (inclus) 178,79 €
5 Entre 1 200,83 et 1 497,50 € (inclus) 277,68 €
6 Entre 1 497,50 et 1799,17 € (inclus) 478,79 €
7 Supérieure à 1 799,17 € 478,79 + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17 €

Les seuils d'entrée dans les tranches de rémunération mensuelle sont augmentés de 118,33 euros par personne à charge. Peuvent être considérées comme personnes à charge, sur justificatif :
- le conjoint ou partenaire de Pacs dont les ressources sont inférieures à 524,16 euros par mois
- un enfant ouvrant droit aux prestations familiales, ou un enfant auquel le débiteur verse une pension alimentaire
- un ascendant qui vit avec le débiteur, ou auquel ce dernier lui verse une pension alimentaire, dont les ressources mensuelles sont inférieures à 524,16 euros.

A noter que, en cas de saisie sur salaire pour cause de non-paiement d'une pension alimentaire, la saisie peut porter sur la totalité du salaire. Mais le débiteur devra toujours conserver au moins 524,16 euros par mois.

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