PEA (plan d'épargne en actions) : fonctionnement et fiscalité

Créé dans les années 1990, le PEA affiche une fiscalité attractive pour séduire les particuliers qui souhaitent investir en Bourse. Derrière cette forme d'épargne se cache un faible taux d'imposition des plus-values réalisées. À condition de respecter certains critères toutefois.

Définition PEA

Le PEA, pour Plan d'épargne en actions, est une forme de compte-titres. Il permet à celles et ceux dont le domicile fiscal se situe en France d'investir en Bourse tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les revenus générés de cet investissement. Depuis début 2014, il existe, à côté du PEA classique, un PEA-PME auquel sont éligibles certaines PME et ETI.

Fonctionnement du PEA

Le fonctionnement d'un PEA n'est pas le même selon qu'il s'agisse d'un PEA bancaire (ouvert auprès d'un établissement financier) ou d'un PEA assurance (ouvert auprès d'une entreprise d'assurance).Dans le premier cas, les sommes versées, qui sont plafonnées à 150 000 euros, permettent d'acquérir des titres qui figurent ensuite sur un compte-titres. Dans le second, le gérant enregistre le montant des sommes versées en numéraire ainsi que les rachats du souscripteur.La date de retrait (ou de rachat, si le PEA a été ouvert auprès d'un établissement d'assurances) influe sur le fonctionnement du PEA. S'il intervient avant 5 ans, un retrait entraîne la perte des avantages fiscaux dont permet de bénéficier le PEA (voir plus ci-dessous). S'il intervient avant 8 ans, le retrait provoque en général la clôture du plan. Après 8 ans, la sortie peut se faire en capital ou en rente viagère.

Fiscalité du PEA

Les revenus tirés de la détention de titres sur un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu. A condition qu'aucun retrait n'ait lieu avant le 5e anniversaire du plan, c'est-à-dire 5 ans après le 1er versement. Si un retrait est effectué avant deux ans, les gains sont imposés à hauteur de 22,5%, contre 19% s'il est réalisé entre le 2e et le 5e anniversaire du PEA.Dans tous les cas, le PEA reste soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit son ancienneté.

Ouvrir un PEA

Toute personne majeure fiscalement domiciliée en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer a la possibilité d'ouvrir un PEA. La banque est bien souvent un interlocuteur privilégié pour mener à bien cette opération. À noter que le PEA est considéré comme un compte mono-titulaire. Ouvrir un PEA en compte indivis ou en compte joint est donc impossible.

Fermeture d'un PEA

Tout retrait ou transfert partiel de titres sur un PEA dont l'ancienneté est inférieure à 8 ans entraîne systématiquement sa clôture. Sauf si les sommes sont affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois qui suivent. Au-delà de 8 ans, la clôture du PEA est facultative lors de ces mêmes opérations. Le transfert d'un PEA en cas de changement de banque n'entraîne pas la clôture du plan.

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