Le contrat de mariage

Se marier induit de réaliser de nombreuses démarches administratives, certaines obligatoires, d'autres pas. Parmi ces démarches, le contrat de mariage reste encore assez peu utilisé en France. Voici ses principales caractéristiques afin de mieux le connaître.

Définition contrat de mariage

Le contrat de mariage désigne un acte juridique écrit par lequel sont déterminés le statut et le sort des biens des mariés, pendant le mariage et jusqu'à sa dissolution. Il permet d'encadrer les dispositions du régime matrimonial du couple.

Contrat de mariage : obligatoire ou pas ?

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Il revient aux futurs mariés d'en établir un selon leurs souhaits, ou de s'en passer. En l'absence d'un contrat de mariage, c'est le régime matrimonial de droit commun qui s'applique.

Contrat de mariage devant notaire

En France, le contrat de mariage doit obligatoirement être réalisé devant un notaire.

Types de contrat de mariage

On recense quatre grands types de contrats de mariage :
- le régime communautaire ou de la communauté universelle ;
- le régime séparatiste ou de la séparation des biens ;
- le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
- le régime de la participation aux acquêts.

Contrat de mariage universel

Lors de la signature d'un contrat de mariage universel, tous les biens du couple sont mis en commun. Aucune distinction n'est établie entre les biens acquis avant ou pendant le mariage, ceux provenant d'un héritage ou d'une donation, etc.

Contrat de mariage aux acquêts

Le contrat de mariage de la communauté réduite aux acquêts est le type de contrat qui s'applique par défaut, lorsqu'aucune démarche particulière n'a été entreprise par les époux. Chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage, et la moitié des biens acquis pendant le mariage. Le régime de la participation aux acquêts désigne un mélange entre la séparation des biens et le régime de la communauté réduite aux acquêts. Durant le mariage, chacun des époux conserve la jouissance et la libre disposition de ses biens. Lors de la dissolution du mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique.

Prix d'un contrat de mariage

En moyenne, le prix d'un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 €. Il englobe le prix des formalités juridiques et administratives et la rémunération du notaire.

Modification du contrat après le mariage

Modifier le contrat de mariage après le mariage est possible, sous certaines conditions :
- le contrat de mariage a été réalisé depuis plus de 2 ans ;
- les deux époux sont consentants.
Le passage devant un notaire est une nouvelle fois obligatoire. La démarche est assez simple lorsque le couple ne possède pas d'enfants. En présence d'enfants, la justice doit en revanche être saisie pour homologuer le nouveau contrat de mariage.

Divorce sans contrat de mariage

En cas de divorce sans contrat de mariage, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.

Exemple de contrat de mariage

Il est possible de trouver sur Internet des exemples de contrat de mariage. Mais leur rédaction et leur adaptation aux exigences des époux relèvent des compétences du notaire.

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