Demande d'exonération de taxe d'habitation : lettre gratuite

Demande d'exonération de taxe d'habitation : lettre gratuite Certains ménages peuvent, s'ils remplissent les conditions pour être exonérés de la taxe d'habitation, en faire la demande. Il leur faut alors l'envoyer au centre des impôts.

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Fait à (Ville), le (Date).



Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d’exonération de la taxe d’habitation

(Madame, Monsieur)

Suite à l’avis d’imposition à la taxe d’habitation qui m’a été adressé pour mon logement situé au (indiquer l’adresse du logement), je vous adresse la présente afin de bénéficier d’une exonération sur cet impôt.

Conformément aux dispositions de l’article 1414 du Code général des impôts, je me trouve en effet dans une situation qui m’autorise cette demande d’exonération puisque (choisir entre les différentes conditions d'occupation de logement)

(Cas 1) j'occupe mon logement seul(e)
(Cas 2) j'occupe mon logement avec mon (ma) conjoint(e)
(Cas 3) j'occupe mon logement avec des personnes qui sont à ma charge pour le calcul de mon impôt sur le revenu
(Cas 4) j'occupe mon logement avec des personnes qui bénéficient de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
(Cas 5) j'occupe mon logement avec des personnes qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Par ailleurs, le montant de mon revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds exigés (indiquer votre revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière). Enfin, (choisir entre les différentes conditions légales donnant droit à une exonération de la taxe d’habitation)
(Cas 1) je suis âgé(e) de plus de 60 ans et ne suis pas soumis(e) à l’impôt de solidarité sur la fortune en (année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation).
(Cas 2) je suis veuf (veuve) et non soumis(e) à l’impôt de solidarité sur la fortune en (année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation).
(Cas 3) je bénéficie de l'Aspa.
(Cas 4) je bénéficie de l'Asi.
(Cas 5) je bénéficie de l’allocation adultes handicapés (AAH).
(Cas 6) je suis infirme et ne suis pas en mesure de subvenir à mes besoins par le travail.

Vous trouverez, joints à ce courrier, les éléments justificatifs de ma situation (joindre les justificatifs).

Je vous remercie de bien vouloir accéder à ma demande d’exonération de ma taxe d’habitation au vu de ma situation et vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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