Foyer fiscal : définition et rattachement

La notion de foyer fiscal est importante à bien connaître, notamment en ce qui concerne le rattachement d'un enfant sur la déclaration de revenus, mais également pour la différence de sens qu'il existe aux yeux de l'impôt sur le revenu et de l'ISF.

Définition

Le terme de foyer fiscal est un terme employé par l'administration fiscale pour désigner l'ensemble des personnes faisant l'objet d'une même déclaration d'impôts. Par exemple, des époux et leurs enfants à charge ou encore des partenaires de Pacs peuvent avoir des ressources faisant l'objet d'une seule déclaration de revenus et donc constituer un seul et même foyer fiscal. A contrario, un ménage peut abriter plusieurs foyers fiscaux (deux individus en concubinage par exemple).

Foyer fiscal de l'étudiant

Le Code général des impôts laisse le choix à tous les étudiants âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie de souscrire une déclaration de revenus à son nom (en savoir plus sur la première déclaration d'impôts) ou bien de déclarer ses revenus sur la feuille d'impôts de ses parents (ou de l'un de ses deux parents s'ils déclarent leurs revenus séparément). On parle alors de rattachement au foyer fiscal des parents. La solution la plus avantageuse pour les contribuables dépendra notamment du montant des revenus reçus par l'étudiant (voir notre article sur les décisions à prendre au moment de la déclaration de revenus qui peuvent réduire le montant de l'imposition).

Rattachement au foyer fiscal

Pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents ou de l'un de ses parents, un enfant majeur âgé de 18 à 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (ou de 18 à 25 ans s'il est étudiant) doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre et la signer (voir notre modèle de lettre de demande de rattachement au foyer fiscal). Ses parents doivent la conserver au cas où le fisc la leur réclamerait. Il ne leur restera plus qu'à remplir le cadre D de leur déclaration d'impôts en ligne ou de la page 2de leur formulaire n° 2042 ou 2042 S. Ce rattachement augmentera le nombre de parts de quotient familial comptabilisées dans le cadre de la déclaration de revenus des parents.

Foyer fiscal et ISF

La notion de foyer fiscal est très importante pour le calcul de l'ISF. En effet, l'ensemble des biens détenus par les membres du foyer fiscal sont pris en compte dans le calcul de la valeur nette du patrimoine qui elle-même détermine l'entrée dans l'ISF. Or, contrairement à ce qui se passe pour les impôts sur les revenus, les personnes vivant en union libre sont considérées comme les membres d'un seul et même foyer fiscal pour l'ISF. Dans le cadre de l'ISF, le foyer fiscal ne prend jamais en compte les enfants majeurs, y compris ceux qui sont rattachés au foyer fiscal dans le cadre l'impôt sur le revenu. En revanche, les biens appartenant aux enfants mineurs sont, eux, sont pris en compte dans le calcul.

Foyer fiscal et concubinage

La notion d'appartenance de deux concubins au foyer fiscal n'est donc pas la même lorsqu'on parle de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF. Dans le cas de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale considère les concubins comme ne faisant pas partie du même foyer fiscal et deux déclarations de revenus différentes sont donc demandées. Dans le cas de l'ISF, les concubins sont considérés comme faisant partie du même foyer fiscal.

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