Demande de remise gracieuse : lettre gratuite

Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale.

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Référence fiscale (à relever sur l’avis d’imposition).

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A [commune], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]
Objet : Lettre de demande de remise gracieuse

Pièces jointes : [joindre tout document utile à la constatation des difficultés financières]


Madame, Monsieur,

Par courrier du [indiquer la date du courrier], vous m’avez informé(e) de la majoration de ma dette fiscale par l’application de pénalités de retard d’un montant de [indiquer le montant des pénalités de retard] portant la somme totale due à [inscrire le montant total].

Malheureusement, le retard est essentiellement dû à des difficultés financières que je traverse actuellement. En effet, [décrire brièvement la situation en cause, par exemple perte d’un emploi, dépense exceptionnelle imprévue, etc.].

La superposition d’une majoration à la charge fiscale préexistante aggrave cette situation et risque de me maintenir dans une position débitrice.

Aussi, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant des [indiquez le montant des pénalités de retard] de pénalités moratoires.

En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

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