Demande de délai de paiement d'impôt

Demande de délai de paiement d'impôt En cas d'impossibilité d'acquitter le montant qui figure sur votre avis d'imposition, vous pouvez adresser une lettre de demande de délai de paiement au centre des finances publiques de votre domicile. Voici un modèle.

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Faite à (Ville), le (Date).



Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de délai de paiement des impôts

 

Madame, Monsieur,

Selon l'avis d'imposition n° (numéro de référence de l'avis d'imposition indiqué en première page dans la section "vos références"), je suis cette année redevable de la somme de (montant de l'imposition) euros à payer avant le (date limite de paiement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition).


Or, je rencontre actuellement des difficultés passagères depuis le (date), dues à (expliquer la nature des difficultés : recherche d'emploi, licenciement, divorce, maladie, etc.). Je profite de ce courrier pour vous joindre les documents attestant des difficultés que je rencontre actuellement : (énumérer les documents joints).

Cette situation passagère ne me permet pas de régler à ce jour la totalité des échéances dues au titre de l'impôt sur le revenu.
 

C'est pourquoi je sollicite la possibilité de régler mon impôt en (indiquer le nombre d'échéances souhaité) fois, soit un règlement mensuel de (montant des mensualités) euros à compter du (date de début du paiement) réglable en (moyen de paiement). Les échéances prendront fin le (date de fin), lorsque la somme de (montant de l'impôt) aura été réglée en totalité.

En vous remerciant de votre compréhension et en attendant votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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