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| Handicap : les obligations légales de l'employeur |
| La loi handicap a fait l'objet d'un durcissement des sanctions et des obligations vis à vis des employeurs. Rappel des différents changements.
(08/09/2006) |
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La loi handicap du 11 février 2005 réaffirme le principe d'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés au sein des entreprises de plus de 20 salariés. Sont concernés par cette catégorie : les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. En contrepartie de cette obligation, tout ou partie des dépenses supplémentaires réalisées par l'employeur peut être compensé par des aides.
Trois choix s'offrent à l'entreprise pour s'y conformer : embaucher des personnes handicapées, recourir à de la prestation de service auprès d'organismes favorisant l'emploi des personnes handicapées (pour en savoir plus, lire l'interview de l'Agefiph) ou alimenter un fond d'insertion professionnelle en faveur des personnes handicapées. Pour limiter le recours à cette dernière option, la loi prévoit des mesures incitatives.
Ainsi, une entreprise n'ayant pas remplie son obligation d'emploi de 6% pourra se voir demander jusqu'à 600 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé non employé et jusqu'à 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé pour les entreprises où aucune démarche en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés n'a été prise dans un délai de 3 ans. L'objectif de 6% de travailleurs salariés concerne d'ailleurs tous les postes en entreprise, quelque soit la nature des tâches à effectuer.
Dans le privé, la loi oblige les partenaires sociaux à négocier tous les 3 ans des accords de branches concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Dans les entreprises, les négociations doivent avoir lieu une fois par an minimum. Dans le public, le statut général du fonctionnaire a été modifié pour tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées : recrutement par contrat, temps partiel, aménagements d'horaires.
| Tout bâtiment public doit être accessible aux personnes handicapées dans un délai de 5 à 10 ansue |
L'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique dispose de son propre fond, alimenté par les ministères, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics ne respectant pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés. Par ailleurs, en application du principe de non discrimination, tout bâtiment public doit être accessible aux personnes handicapées dans un délai de 5 à 10 ans.
Même sans atteindre les 6% légaux, les entreprises ayant financé l'insertion professionnelle d'un travailleur handicapé pourront déduire de leur contribution à l'Agefiph les dépenses réalisées. Les entreprises de moins de 20 salariés embauchant des travailleurs handicapés peuvent aussi recevoir de l'aide de l'Agefiph. Enfin, en cas de recrutement d'une personne lourdement handicapée, la société reçoit une aide spécifique.
Une série de sanctions visent à favoriser l'application du principe de non discrimination. Un établissement non conforme pourra ainsi être fermé, les architectes risquent une amende de 45 000 euros, et le propriétaire aura à rembourser les éventuelles subventions publiques obtenues. En cas de récidive pour un architecte, la peine monte à 75 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
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