Eatblissements scolaires utilsant la vidéoprotection, la CNIL sanctionne les mauvais éléves

La Commission nationale de l’informatique et des libertés visait dans son programme de contrôle de 2011 les dispositifs de vidéoprotection, vient de mettre en demeure cinq établissements scolaires de procéder au retrait de dispositifs de vidéosurveillance. Décryptage.

Rappelons que depuis la loi du 6 août 2004, la CNIL dispose d'un pouvoir de contrôle et qu'à ce titre elle adresse des mises en demeure, voire des sanctions, en cas de violation des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 44 à 46 de la loi).
 
En l'espèce, les contrôles effectués font suite à des plaintes déposées par des parents d'élèves et des professeurs dénonçant la mise en place de système de vidéoprotection à l'intérieur même des établissements.

En effet, le contrôle établi par les agents habilités de la Commission, auprès de ces établissements a démontré que les caméras étaient dirigées vers des "lieux de vie". De sorte que les élèves et l'ensemble des enseignants et personnel de l'établissement étaient filmés en permanence dans ces espaces communs. Dans le cas des cinq établissements mis en demeure la Commission a estimé qu'il y avait ici une atteinte excessive à la vie privée des personnes filmées en permanence.

Vidéoprotection proportionnée

La vidéoprotection à des fins de protection des personnes et des biens doit être proportionnée au regard des risques pour les personnes et des biens et de l'intrusion faite à la vie privée. Il est rappelé par la CNIL que l'installation de ce type de dispositif au sein d'établissement scolaire est soumise à l'autorisation de la CNIL qui s'assure de l'intérêt d'une telle collecte de données à caractère personnel.

A défaut de risque sérieux pour la sécurité des personnes et des biens, elle préconise la mise en oeuvre de moyens subsidiaires : « moins intrusifs : une sécurisation renforcée des accès par exemple, ou configuration d'un dispositif de vidéosurveillance qui peut être limité aux seuls accès de l'établissement. »

Les autorisations d'installation de vidéoprotection filmant en permanence à l'intérieur des établissements doivent rester l'exception et concerner des cas spécifiques où des atteintes régulières ont été portées aux personnes et aux biens.

Par ailleurs, la Commission rappelle qu'une telle installation s'accompagne nécessairement d'une information à destination des personnes concernées dans laquelle figure la mention des droits d'accès, de rectification et d'opposition dont elles disposent en application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Il convient de noter à ce titre, que ces mises en demeure interviennent parallèlement à l'intégration dans le programme d'éducation civique des principes relatifs à la protection de la vie privée, résultant d'une loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ; l'objectif étant de sensibiliser les jeunes sur les données à caractère personnel et l'utilisation qu'ils ont des nouvelles technologies et plus spécifiquement des réseaux sociaux.

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