Progiciel Ardoise : le ministère de l'Intérieur paie l'addition

Mis en cause pour avoir testé une application qui permet de qualifier les individus de manière discriminante, le ministère de l'Intérieur fait marche arrière. La Cnil, elle, n'avait pas connaissance de l'outil.

La ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, vient de se prononcer ce vendredi sur le futur du progiciel Ardoise (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'information statistique sur les enquêtes), qui a soulevé de nombreuses protestations.

Ce logiciel, utilisé par la police nationale doit alimenter un futur fichier commun avec la gendarmerie, permet la qualification à la fois les délits et des victimes, dans le cadre de la rédaction de documents de police, comme des dépôts de plainte et des procès verbaux.

La ministre vient d'annoncer que le progiciel Ardoise sera modifié et ne retiendra désormais que des critères caractérisant les délits et non plus les victimes de délits. La ministre s'est exprimée en présence de Louis Schweitzer, le président de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l?Egalité).

Des associations qui luttent pour la protection des droits de la personne et le respect de la vie privée, mais aussi des syndicats de policiers, s'étaient indigné de la possibilité technique offerte par le logiciel de classer les individus cités dans les rapports édités dans 28 catégories jugées discriminantes ou intrusives, telles que "mineur en fugue", "sans domicile fixe", "personne âgée", "permanent syndical", "membre d'une secte", "transsexuel" ou "homosexuel". Ces associations avaient saisi la Halde et la Cnil sur ce sujet. L'utilisation de ce logiciel avait été suspendue le mardi 22 avril suite à ces plaintes.

La Cnil n'a pas eu connaissance de ce logiciel

Au delà de la nature discriminante des informations proposées pour qualifier les victimes, la possibilité d'analyser ces catégories dans le cadre de rapports statistiques et de constituer des fichiers fait planer le doute sur un usage dévoyé de telles données. Mais l'affaire semble ne pas être terminée.

La Cnil précise en effet que le logiciel Ardoise est pour l'heure illégal, puisque la réalisation et l'utilisation q'un tel logiciel ne peut être créée que par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, ce qui n'a pas été apparemment la cas.

Une défaillance d'importance puisque si une personne constate une erreur dans les données personnelles contenues dans le logiciel, elle n'a pas la possibilité de demander des corrections à la CNIL. En effet, aux yeux de la Cnil, le logiciel n'est pas référencé et n'existe pas.

Le ministère de l'intérieur a précisé que le logiciel était en phase de test et que son déploiement effectif aurait lieu au mois de mai prochain, raison pour laquelle la Cnil et le Conseil d'Etat n'ont pas été mis au courant.

Néanmoins, selon le site Bakchich qui publie une note confidentielle de la direction de la Sécurité publique, 694 commissariats étaient équipés du progiciel Ardoise au 29 février dernier, et 55 000 policiers ont été formés à son utilisation. Un test que l'on peut donc qualifier de grandeur nature...

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