La DGCRF met les acteurs de la vente liée face à leurs responsabilités.

Si fabricants et distributeurs semblent ne pas vouloir céder d'un pouce sur ce dossier, les autorités veulent aboutir à un résultat avant septembre prochain.

Cela faisait depuis novembre 2006 que la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) n'avait pas rassemblé les acteurs qui s'affrontent autour du principe de la vente liée. La vente liée est une pratique qui permet de proposer des logiciels et des systèmes d'exploitation automatiquement à l'achat d'un ordinateur, et ce sans que le prix de ces logiciels soit affiché distinctement du prix de vente du matériel en tant que tel.

Si les fabricants tels que HP, Packard Bell, Acer, Fujitsu Siemens, Toshiba et Dell et les distributeurs comme Darty, Fnac, Leclerc, Auchan, et Surcouf s'accommodent plutôt bien de ce principe de vente liée, les associations de défense des consommateurs et les associations de promotion des logiciels libres (UFC-Que Choisir, CLCV, April, Aful) souhaitent qu'il disparaisse au profit d'un prix affiché qui tienne compte des différents éléments vendus (logiciel et matériel), ventilé par élément. Surtout, ces associations souhaitent que le consommateur puisse refuser les logiciels qui accompagnent le matériel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, sauf à passer par la voie judiciaire.

"Il semble que la DGCCRF veuille rapidement trouver une solution"

La réunion du 4 juillet a vu la DGCCRF faire deux propositions. D'une part, faciliter les procédures de remboursement du système d'exploitation pré installé, sans qu'une action en justice soit nécessaire. D'autre part, rendre le système d'exploitation optionnel en permettant d'activer l'OS uniquement si le client le souhaite, et paye pour cela.

En revanche, l'obligation d'information sur les prix des logiciels préinstallés, imposé récemment par décision de justice à Darty, n'a pas été évoquée.

Les deux propositions n'ont pas été bien accueillies par les fabricants et la DGCCRF a rappelé qu'il fallait trouver une solution à ce problème de vente liée, et que si cela ne se faisait pas entre les différents acteurs, les pouvoirs publics seraient amené à le faire par la voie législative. Bref, les différents partis se sont dont séparés sur un nouveau désaccord, mais il semble que la DGCCRF veuille rapidement trouver une solution.

Luc Chatel, le secrétaire d'État chargé de la Consommation, avait en effet juste avant cette réunion évoqué dans la presse que le principe du remboursement des logiciels pré installés lui semblait légitime.

Un retournement de veste par rapport à ses déclarations à l'Assemblée Nationale le 12 juin dernier, où il expliquait que la vente liée dans le cas des ordinateurs était un avantage pour le consommateur. Le secrétaire d'Etat a annoncé qu'il devrait prochainement réunir les fabricants, les distributeurs et les éditeurs pour mettre en place un dispositif qui doit devenir effectif pour la rentrée scolaire, en septembre prochain.

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