Le premier acte authentique dématérialisé a été signé

Initiée depuis le début des années 2000, la dématérialisation des procédures notariales vient de connaître un tournant décisif avec la signature en grande pompe autour de rachida Dati et d'Eric Besson du premier acte authentique immobilier français. Contresigné numériquement par le Conseil Supérieur du Notariat et archivé auprès de sa filiale informatique Minutier Central Electronique, il a été transmis à l'Office de Conservation des Hypothèques par le biais du système téléactes du Minefi. Ce premier acte authentique, sans doute le premier d'une longue série, a concerné la vente entre deux particuliers d'un verger d'une valeur de 10 500 euros.

Juridique / Hypothèque