Le don de matériel informatique bientôt à la portée de l'administration

L'Etat et les collectivités locales pourront bientôt pratiquer le don de matériel informatique à leurs agents, tout comme cela est possible aujourd'hui pour les entreprises privées. Le Code général de la propriété des personnes publiques va être modifié en ce sens, de manière à ce que les agents de l'Etat et des collectivités territoriales puissent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue dans le Code général des impôts pour le privé.

Juridique / Impôt sur le revenu