Attaqué pour exercice illégal du droit, le site DemanderJustice.com est relaxé

Accusé d'exercice illégal du droit, le site permettant aux particuliers de saisir le tribunal sans faire appel à un avocat, a été relaxé.

Après s'être défendu pendant une audience de cinq heures devant le tribunal correctionnel de Paris, le 6 février dernier, Léonard Sellem, cofondateur de DemanderJustice.com, se disait confiant. "Aucune preuve de la matérialité d'une infraction n'a pu être apportée par les parties civiles ou le parquet", déclarait-il alors. Le site permet, pour des litiges portant sur des sommes allant jusqu'à 10 000 euros, de compléter un dossier pour saisir soi-même le tribunal sans faire appel à un avocat. Il a été accusé d'exercice illégal du droit par l'Ordre des avocats de Paris et par le Conseil national des barreaux (lire "DemanderJustice, victime de 'harcèlement judiciaire'", du 16/01/14). 

La profession s'est rapidement soulevée contre ce qu'elle estime être du conseil juridique illégal. Pourtant, les cofondateurs du site ont rapidement pris leur disposition pour rendre leur rôle clair auprès des internautes : celui de simplifier les procédures, et non de conseiller. "A la fin de l'audience, raconte Léonard Sellem, la question n'était plus de savoir si nos sites dans leur forme actuelle étaient conformes aux dispositions légales, mais s'ils auraient pu pendant leurs premières semaines d'existence afficher un discours commercial pouvant laisser penser qu'ils auraient pu rogner sur le périmètre des avocats". D'ailleurs, ajoute-t-il, "la fermeture du site n'a pas été requise par le parquet, ni demandée par les parties civiles". 4 000 euros d'amende avaient finalement été requis. Le délibéré est tombé, aujourd'hui : DemanderJustice a été relaxé et peut donc continuer ses activités.