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Chroniques de Muriel Assuline
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Avocat, ASSULINE & PARTNERS
Avocate au Barreau de Paris, Muriel Assuline est conseille des sociétés en matière de droit des affaires, de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, fiscal...
Voir le site web : ASSULINE & PARTNERS
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Dernières chroniques de Muriel Assuline
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Le hashtag, aussi connu sous la forme du « # », est un élément incontournable des réseaux sociaux né en 2007. Très utilisé par les entreprises, le hashtag est un véritable outil de communication.
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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en améliorant ainsi sa lisibilité et prévisibilité.
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Un an après l’arrêt de la Cour de justice qui a consacré le droit au déréférencement (CJUE, 13 mai 2014, affaire C-131/12, Google Spain), Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les "extensions" européennes du nom de domaine de son moteur de recherche.
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Le projet de Règlement du Parlement et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel du 25 janvier 2012 institue l'obligation pour les entreprises de s'engager dans une démarche d'accountability.