Le gouvernement augmente le coût des ruptures conventionnelles pour les entreprises
Face à la hausse continue des indemnités chômage liées aux ruptures conventionnelles, le gouvernement entend agir sur le levier fiscal pour dissuader les employeurs.
Une hausse ciblée pour freiner un usage massif
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté ce mardi, le gouvernement prévoit de durcir les conditions des ruptures conventionnelles. Concrètement, la contribution spécifique versée par l'employeur sur les indemnités de rupture passera de 30 % à 40 %. Selon le texte, cette mesure vise à faire face à "l'accroissement des phénomènes d'optimisation dans les ruptures de contrat de travail".
Introduite en 2008, la rupture conventionnelle permet à un salarié et son employeur de mettre fin à leur relation contractuelle d'un commun accord, tout en ouvrant des droits au chômage. Elle est devenue un mode de sortie largement utilisé : plus de 500 000 ruptures ont été enregistrées en 2024, un chiffre stable depuis deux ans mais deux fois supérieur à celui de 2010.
Selon une étude de la Dares citée dans l'article du Figaro, 28 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle auraient choisi de rester dans l'entreprise si le dispositif n'existait pas, 40 % auraient démissionné, et 22 % auraient été licenciés. En extrapolant, le gouvernement estime qu'environ 4 milliards d'euros d'indemnisations pourraient être évités si ces salariés avaient quitté leur emploi sans bénéficier de l'allocation chômage.
Un levier budgétaire face au déficit de la Sécurité sociale
Cette réforme s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit de la Sécurité sociale, attendu à 17,5 milliards d'euros en 2026. Les ruptures conventionnelles, en ouvrant droit à l'assurance chômage, coûtent chaque année 10 milliards d'euros à France Travail, soit un quart des dépenses d'allocations annuelles. Une proportion jugée préoccupante par l'exécutif.
La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, avait déjà exprimé ses réserves face à l'usage massif du dispositif, évoquant des " démissions et des licenciements déguisés ". Cette position est partagée par François Bayrou, qui appelait dès juillet à restreindre l'accès à la rupture conventionnelle, dans un souci de justice et de soutenabilité des comptes sociaux.
En durcissant ce mécanisme, le gouvernement espère envoyer un signal fort, sans pour autant remettre en cause l'existence du dispositif. La hausse de la contribution patronale vise à inciter les entreprises à y recourir de manière plus ciblée, dans les cas où une séparation amiable est véritablement justifiée.