Droits voisins : la proposition de loi Balanant, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale fin mars, arrive au Sénat
La proposition de loi sur l'effectivité des droits voisins, déposée par le député MoDem Erwan Balanant, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale fin mars et sera examinée au Sénat ce mardi après-midi. Sept ans après la transposition en France de la directive européenne instaurant un droit voisin pour la presse, le texte vise à combler les manquements de cette rémunération obligatoire et à contraindre les géants du numérique à verser une compensation financière aux agences et aux éditeurs de presse lorsqu'ils réutilisent leurs contenus.
Un dispositif recentré sur la transmission de données et l’arbitrage de l’Arcom
Le texte oblige les plateformes à transmettre les données concernant l'utilisation des publications de presse par leurs usagers, ainsi que tous les éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération au titre des droits voisins. Il prévoit d'accorder trente jours aux plateformes pour fournir ces éléments indispensables au calcul du montant dû. En cas de refus de se soumettre à cette obligation de transmission d'informations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut être saisie et le mettre en demeure et, en cas de persistance, elle pourra lui infliger une sanction financière, dans la limite de 1% de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Le calendrier de négociation est encadré : en cas d'échec des négociations dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, l'une d'elles pourra saisir l'Arcom ; l'autorité sera alors tenue d'arbitrer et de fixer, sous deux mois, le montant à verser. Ce cadrage général entend contraindre les plateformes, accorder trente jours pour la transmission des éléments de calcul, déclencher l'intervention de l'Arcom au bout de trois mois de négociations infructueuses, avec un arbitrage sous deux mois, et une sanction potentielle dans la limite de 1% du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de rétention d'information.
Un marché fragmenté et des contentieux en cours
Actuellement, seuls trois acteurs du numérique rémunèrent l'écosystème tricolore : Google, qui a renouvelé son accord-cadre avec les éditeurs de l'Alliance en 2025 ; Qwant, qui a signé un accord similaire en janvier 2026 ; et Microsoft, qui, sans conclure d'accord global, a accepté de rémunérer certains éditeurs.
L'accord conclu en 2021 avec Meta, arrivé à expiration fin 2024, n'a, lui, pas été renouvelé ; les éditeurs ont saisi l'Autorité de la concurrence à la suite de négociations ayant achoppé sur le montant. Quant à LinkedIn et à X, les discussions n'ont jamais débuté, ces acteurs ayant toujours refusé de transmettre les données liées à l'utilisation des contenus de presse sur leurs services. Les éditeurs les ont assignés en justice pour non-respect de la loi. Seule une poignée de plateformes a, à ce jour, signé des accords avec les éditeurs et plusieurs contentieux juridiques sont en cours.
Le texte a été adopté à l'unanimité et est soutenu par le gouvernement ; il l'est aussi à l'unisson par les éditeurs de presse. Marc Feuillée, président de l'Alliance de la presse d'information générale (Apig) et directeur général du groupe Figaro, déclare : "Nous soutenons pleinement cette proposition de loi et nous n'avons aucun doute sur le fait qu'elle fait consensus : elle est indispensable, et nous sommes extrêmement pressés qu'elle soit appliquée (...). On ne peut plus se permettre d'attendre."
Dans la même logique, Marc Feuillée ajoute : "Le choix de l'Arcom comme arbitre nous semble pertinent : c'est l'institution qui connaît le mieux les médias, et qui sera demain en charge de réguler l'ensemble de l'écosystème (...). La tactique des plateformes est toujours la même : gagner du temps, contourner l'esprit de la loi, que ce soit sur les droits voisins ou sur l'IA. Il faut des mécanismes qui les contraignent." Pierre Petillault, directeur général de l'Apig, se réjouit que ces apports précisent et renforcent la portée du texte initial.
Le signal de la CJUE et les apports du Sénat
Le 12 mai, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a validé le droit de l'Etat italien et de son Autorité de tutelle des communications (Agcom) à imposer à Meta une "rémunération équitable" au profit des éditeurs de presse ; la CJUE a estimé que la loi italienne s'applique à tous les services en ligne, sans exception pour les réseaux sociaux, et que l'Agcom peut imposer l'ouverture de négociations et la fourniture des informations nécessaires. "Cette décision sécurise encore un peu plus notre proposition de loi", indique Michel Laugier (sénateur des Yvelines, groupe Union centriste, rapporteur du texte au Sénat).
Le rapporteur a déposé un amendement autorisant l'Arcom à collecter des données sur l'utilisation des contenus de presse par les plateformes. Il a également proposé que le recours éventuel des géants du web contre le montant de rémunération fixé par l'Arcom soit introduit devant la cour d'appel de Paris, sans effet suspensif : "Il s'agit d'accélérer les procédures et de faire en sorte que les plateformes ne puissent pas utiliser l'arme du recours pour retarder le paiement des droits voisins." Cet amendement a été adopté en commission, ainsi qu'un autre introduisant une présomption d'applicabilité des droits voisins pour l'ensemble des publications et services de presse en ligne inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Les positions et réserves côté plateformes
Selon des éléments rapportés à son sujet, Google serait favorable à la proposition de loi Balanant, car elle clarifie le cadre législatif et obligerait les autres géants de la tech à s'y conformer ; mais il est soucieux de préserver le "secret des affaires" et s'inquiète de la confidentialité des données collectées par l'Arcom. Il craint aussi que l'interdiction fixée par le texte de "limiter la visibilité" des contenus des éditeurs pendant les négociations ne paralyse l'amélioration technique de ses produits et n'impacte l'expérience utilisateur ; la firme voudrait pouvoir réaliser des modifications algorithmiques de portée générale, y compris pendant les périodes de négociations.
Au total, la proposition de loi entend contraindre les plateformes en fixant des obligations de transparence et un calendrier resserré, tandis que l'Arcom se verrait dotée d'un pouvoir d'arbitrage et de sanction, dans la limite de 1% du chiffre d'affaires annuel mondial, en cas de rétention d'information. L'examen au Sénat doit préciser ces mécanismes dans un contexte où seule une poignée de plateformes rémunèrent aujourd'hui la presse et où plusieurs contentieux juridiques sont en cours.