La Commission européenne renvoie l'examen du rachat de SFR à l'Autorité de la concurrence française
Le contrôle du projet de rachat de SFR sera effectué en France par l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne ayant décidé de lui renvoyer l’examen du dossier. Cette décision, annoncée mercredi dans un communiqué, met fin à l’incertitude qui planait sur la compétence de l’instance chargée d’examiner cette opération. Jusqu’ici, la compétence de la Commission européenne ou de l’Autorité française pour l’examen de cette transaction n’avait pas été tranchée.
"La Commission européenne a considéré que l'Autorité française de concurrence était la mieux placée pour examiner cette opération", a indiqué l'Autorité. Ce transfert s'est effectué "en accord avec l'entreprise concernée", Iliad, qui avait sollicité le renvoi, précise le communiqué. Les groupes concernés par ce dossier avaient déjà marqué leur préférence pour un traitement en France. Le renvoi porte sur la prise de contrôle exclusif par Iliad de certains actifs détenus par Altice France, une opération qui s'inscrit dans un consortium donnant lieu à trois opérations de concentration distinctes mais contractuellement liées.
Un protocole d’accord entre trois opérateurs
Les trois opérateurs français Iliad (Free), Bouygues et Orange ont conclu en juin un protocole d’accord pour racheter leur concurrent SFR, propriété d’Altice France. Cette opération, d’un montant de 20,35 milliards d’euros, constitue l’une des plus importantes opérations de concentration actuelles en France et entraînerait aussi une reconfiguration inédite du secteur des télécoms depuis l’arrivée de Free sur le marché du mobile en 2012.
Les modalités de participation à l'opération ont déjà été définies. Bouygues Telecom prendra à sa charge 42% du prix de vente, Free-Groupe Iliad 31% et Orange 27%, à travers l'acquisition de titres de la société SFR. En matière de répartition des actifs, la filiale du groupe Bouygues décrocherait notamment le segment B2B de SFR, c'est-à-dire les offres dédiées aux professionnels, ainsi qu'une partie de ses activités grand public, soit environ 6,4 millions de clients mobiles et fixe.
L’Autorité de la concurrence a indiqué mercredi qu’elle "continuera, toutefois, à coopérer avec la Commission européenne pendant l’instruction." Selon elle, le délai d’instruction du dossier devrait prendre "au moins 18 mois".
Les groupes Orange et Bouygues ont déposé leurs dossiers devant l'autorité française, mais le groupe Iliad, qui réalise une importante partie de son chiffre d'affaires dans d'autres pays européens, avait dû déposer sa demande d'examen devant la Commission. Orange et Bouygues Telecom ont engagé leurs échanges avec l'Autorité le 30 juin 2026, avec l'envoi d'éléments de pré-notification. Avec la décision de transfert, le gendarme français de la concurrence peut désormais instruire l'ensemble du dossier.
Un secteur sous surveillance
Interrogé par Le Monde après l’officialisation de l’accord de rachat, le président de l’Autorité de la concurrence, Benoît Cœuré, avait déjà estimé que l’opération n’allait "pas de soi", évoquant "un rapprochement sur un marché déjà très concentré". Il ajoutait : "Si nous avions déjà conclu que le passage de quatre à trois opérateurs sur le marché français était nécessairement anticoncurrentiel, nous l’aurions dit."