A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques
Dès le 1er septembre, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures au format électronique. Pour se conformer à cette nouvelle règle, les entreprises devront passer par l'une des quelque 150 plateformes agréées par l'administration ou par un logiciel connecté à celles-ci.
La réforme s’applique à l’ensemble du tissu économique, mais son déploiement est progressif pour l’émission des factures. Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures de la même manière, tandis que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an pour cette seconde étape.
Un déploiement progressif, sans sanction immédiate
Selon un pointage de la direction générale des finances publiques (DGFIP), au 19 août, 3,5 millions d'entreprises avaient sélectionné une plateforme. Théoriquement, 10 millions d'entités sont concernées, mais une bonne partie de ce total est constituée de "coquilles vides" ou de sociétés qui ne déclarent pas de TVA (par exemple les autoentrepreneurs sous un certain seuil de chiffre d'affaires). Au final, selon la DGFIP, 55% des entreprises du "coeur de cible" de la réforme avaient choisi une solution à cette date.
Pour les entreprises qui ne seraient pas prêtes le 1er septembre, Bercy sera souple. "Le 1er septembre, ce n'est pas une date couperet, c'est le coup d'envoi", a déclaré ce lundi sur RTL le ministre des Comptes publics, David Amiel, en annonçant que "d'ici à fin 2026, il n'y aura aucune sanction pour aucune entreprise".
Cette mise en place se fait dans un contexte de crise pour la DGFIP, visée par plusieurs cyberattaques récentes dont une a touché des données couvertes par le secret fiscal. Plusieurs responsables politiques à droite et à l'extrême droite ont réclamé la suspension de la réforme (le maire de Cannes, David Lisnard, celui de Nice, Eric Ciotti, la députée européenne Sarah Knafo). Les Insoumis la demandent aussi, mais parce qu'ils s'opposent au recours à des plateformes privées.
Les factures ne seront pas centralisées par l'administration, mais hébergées par les plateformes agréées. Celles-ci ont été soumises aux standards les plus élevés d'Europe en matière de cybersécurité, selon le cabinet de David Amiel, dont la qualification SecNumCloud délivrée par l'Anssi. Toutes ont fait l'objet d'un audit de sécurité.
Il existera bien aussi une base de données côté Bercy, que les agents du fisc pourront interroger selon une procédure sécurisée (quotas d'accès, traçabilité des demandes, authentification forte). Toutes les données présentes sur les factures ne seront pas transmises à la DGFIP, seulement celles nécessaires au calcul de la TVA et au contrôle des obligations fiscales.
Des bénéfices attendus pour les entreprises et l’Etat
Pour les entreprises, qui doivent aujourd'hui composer avec des factures aux multiples formats, cette réforme est avant tout la promesse d'un temps précieux gagné sur des démarches fastidieuses, ajoute Franck Bataille, président de la commission numérique des Entrepreneurs (le nouveau nom de la Confédération des PME). La recherche de factures, leur suivi, le travail avec l'expert-comptable et les relances pour le règlement devraient être facilités. Les PME espèrent ainsi que les délais de paiement pourront être réduits.
Le contrôle fiscal devrait également gagner en efficacité. "On va arrêter d'employer du temps de fonctionnaire et d'user des entreprises qui font les choses bien pour des contrôles pas très utiles", résume l'entourage de David Amiel. Les fraudeurs, en revanche, seront plus facilement identifiés.
Bercy attend de cette réforme "plusieurs milliards d'euros de rendement, même si ce ne sera pas dès 2026", assurait la directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, en février dernier. En Italie, la facturation électronique a soutenu une hausse de 10% des recettes de TVA entre 2020 et 2024, notait un rapport de la Cour des comptes publié en juin.
Le coût des services reste modeste - de l'ordre de quelques centimes par facture en moyenne, selon la DGFIP. Une quinzaine de plateformes proposent une utilisation gratuite pour les plus petites entreprises, précise Bercy.