La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026, sans sanction immédiate pour les entreprises retardataires
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur mardi 1er septembre 2026. Elle concerne 4 millions d’entreprises. Toutes les entreprises ont, à partir de mardi 1er septembre, l’obligation de recevoir leurs factures par le biais d’une plateforme agréée par l’Etat, tandis que les plus grandes devront également les émettre de cette façon. La généralisation de l’émission et de la réception électroniques interviendra au 1er septembre 2027. Au dernier pointage, 58% des 4 millions d’entreprises ayant déclaré de la TVA en 2025 avaient choisi une plateforme payante parmi les plus de 140 agréées, chiffre jugé satisfaisant par le ministère.
Objectifs de simplification et de lutte contre la fraude
Cette réforme doit apporter "de la simplification" aux entreprises, affirme le cabinet du ministre des Comptes publics, David Amiel, en réduisant les délais de paiement et le temps passé à l'administration pour le chef d'entreprise. Pour l'Etat, elle permettra "de lutter contre la fraude à la TVA", avec un gain espéré de 2 à 3 milliards d'euros annuels.
Bercy promet une certaine souplesse pendant la phase de déploiement, pour les retardataires. David Amiel a renforcé encore les contrôles à venir sur la sécurité des plateformes, et laissera aux retardataires de la réforme toute la fin d'année pour s'équiper, sans que le fisc ne prenne de sanction. Bercy tente de rassurer : "L'automne sera une phase de mise en route progressive, et d'accompagnement."
Une telle période de tolérance a montré chez les voisins européens déjà passés à la facturation électronique, comme la Belgique, cette année, "des gains substantiels dans le taux de mise en conformité constaté", affirme le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Les petits entrepreneurs sont souvent assez mécontents d'avoir à payer pour une plateforme, alors que l'Etat promettait initialement une plateforme gratuite. "La plupart des indépendants émettent et reçoivent moins de dix factures par mois et on leur demande de s'inscrire sur une plateforme, de payer des services, de se former… Il y a un gros manque de pédagogie dans cette réforme", estime François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs.
Sécurité et accompagnement technique
Le fisc a été victime d’un embarrassant piratage cet été. Chez Sovos, plateforme qui a pour clientes, en nom propre, de très grosses entreprises, et apporte sa technologie "en marque blanche" à une demi-douzaine d’autres plateformes agréées, le vice-président en charge de la facturation électronique, Jean-Cyril Schütterlé, était sur le pied de guerre, lundi. "On est 80 venus des quatre coins du monde, prêts à répondre sur les bugs éventuels, et être sûrs d’amortir le choc."