L'Alliance de la radio dépose un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la permutation de fréquences en faveur de Franceinfo et Ici
L’Alliance de la radio, le principal syndicat des stations commerciales, a annoncé ce jeudi avoir "décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat" pour demander l’annulation des permutations des fréquences de Radio France. Cette action intervient après la réorganisation du réseau FM du groupe public, qui a vu Franceinfo et Ici bénéficier d’une extension significative de leur couverture, au détriment, selon les radios privées, de l’équilibre du marché publicitaire et de la concurrence.
Un feu vert contesté de l’Arcom
Le 8 juillet, Radio France a obtenu le feu vert de l'Arcom pour réorganiser en profondeur son réseau FM. Les 21 et 22 juillet, le groupe a restitué 300 fréquences à l'autorité, soit 12% de son parc de diffusion. Cela correspond à une trentaine de fréquences de Mouv' et près de 260 fréquences de France Musique. Radio France a profité de cette opération pour permuter une partie des fréquences de la station musicale avec Franceinfo et le réseau local Ici.
A la suite de cette réorganisation, la couverture de Franceinfo est ainsi passée de 80% à 93% de la population en FM, et celle d’Ici de 88% à 90%. Pour l’Alliance de la radio, "ce mouvement ne peut que renforcer mécaniquement l’audience et les recettes publicitaires de Radio France, au détriment d’un secteur privé déjà fragilisé".
Le litige porte sur la réallocation de fréquences de France Musique – qui n’a pas le droit de diffuser de la publicité commerciale – à Franceinfo et Ici, qui, elles, y ont droit. L’Alliance de la radio dénonce ainsi une distorsion de concurrence et regrette que ses réserves n’aient pas été entendues par le ministère de la Culture, arbitre dans ce dossier.
Dans une étude réalisée à la demande de l’Alliance, Médiamétrie avait estimé que la nouvelle couverture FM de Franceinfo pourrait entraîner un gain maximal théorique de 0,4 point d’audience cumulée, de 8,5% à 8,9%, et de 0,3 point de part de marché, à 4,9%. Si ce gain reste théorique, les radios privées s’inquiètent de l’impact sur leur propre audience et leur capacité à commercialiser leurs espaces publicitaires.
Aujourd’hui, Radio France est plafonnée dans son cahier des missions et des charges à 42 millions d’euros de recettes publicitaires, une limite qui ne comprend pas ses revenus numériques et les messages d’intérêt général. Un projet de décret, en cours de validation par le ministère, doit porter ce plafond à 75 millions d’euros, qui intégrerait, cette fois, l’ensemble des recettes publicitaires du groupe.
L’Alliance souhaite que Radio France soit contrainte par un plafond à 52 millions (incluant les messages d’intérêt général), avec deux sous-plafonds : 42 millions sur le linéaire et 10 millions sur le numérique. Les radios privées veulent que ce plafond soit inscrit dans les deux textes, et surtout dans le cahier des charges, opposable et capable de fonder une sanction de l’Arcom en cas de manquement.
Les arguments de Radio France
Radio France, de son côté, fait valoir que Franceinfo est déjà soumise à des limites de durée de publicité et que celles-ci sont d'ores et déjà atteintes. Le groupe affirme ne pas anticiper une augmentation de son chiffre d'affaires publicitaire à la suite de cette réorganisation, avant tout dictée par la recherche d'économies. La Maison ronde doit réaliser 10 à 15 millions d'économies cette année, en comptant la baisse de sa dotation publique (648 millions d'euros, soit 4 millions de moins qu'en 2025) et la hausse mécanique des coûts non compensés. La restitution des fréquences lui permettra de dégager 3,9 millions par an.
Radio France estime ne plus pouvoir financer simultanément trois réseaux de distribution (FM, DAB+ et internet) et considère qu’une transition progressive vers le DAB+ peut être engagée car le réseau couvre désormais 80% du territoire. Le groupe argue aussi que la FM, seul réseau fiable en cas de catastrophe climatique, doit être prioritairement dédiée à l’information, ce qui appelait au renforcement de Franceinfo et Ici.
Un dialogue de sourds
Les radios privées dénoncent une opération menée "sans consultation, sans étude d’impact, et dans l’ignorance absolue des acteurs privés qui en subiront l’onde de choc", écrivait en mai dernier dans Le Figaro Constance Benqué, présidente du syndicat. Elle s’interroge : "Comment justifier que cette stratégie expansionniste de ces deux réseaux se déploie au détriment direct des radios privées, pour qui la publicité est la principale source de financement ?"
Radio France juge les plafonds proposés par l’Alliance impraticables. Si le groupe public ne ferme pas la porte à un plafond inférieur inscrit dans son contrat d’objectifs et de moyens, limité dans le temps et plus facilement révisable, il estime qu’un plafond élevé est cohérent avec la durée de vie du cahier des charges.