Collectivités : la Cour des comptes suggère une "réforme systémique" de la dotation globale de fonctionnement
Créée en 1979 pour compenser les transferts de compétence vers les collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement constitue aujourd'hui encore le principal apport financier de l'Etat aux communes, intercommunalités et départements. Sa répartition est supposée assurer une redistribution en faveur des collectivités les plus défavorisées. Mais dans un rapport dévoilé ce mardi 8 octobre, la Cour des comptes appelle à revoir profondément les calculs qui la déterminent.
Selon la Cour, le mode de calcul de la DGF est en effet devenu "illisible" au fil du temps, si bien que la répartition finale des crédits ne correspond plus aux niveaux de richesse réels des collectivités et à leurs besoins présents. Plus précisément, la DGF est divisée en deux parties : d'une part, des "dotations de péréquation fondées sur des données contemporaines" qui évoluent avec le temps, mais de l'autre, des "dotations forfaitaires et de compensation semi-figées". Ce sont ces dernières qui seraient "au cœur des inégalités de répartition".
Une réforme "à coût maîtrisé"
Le rapport énumère donc 12 préconisations pour améliorer la DGF "dans son architecture actuelle". Il pointe notamment des incohérences dans les calculs, certains étant fondés sur des données démographiques datant "d'il y a trois ans", d'autres ne prenant pas en compte les revenus des habitants ou omettant certaines ressources fiscales.
Dans un 13e point, la Cour des comptes exhorte tout bonnement à une "réforme systémique" de cette dotation, afin d'aboutir à une répartition juste entre collectivités, calculée "en fonction de données contemporaines de population, de ressources, de charges et de centralité". La réforme préconisée devrait être faite "à coût maîtrisé" et étalée dans le temps pour en lisser les effets.
En 2024, la dotation globale de fonctionnement a coûté 27,2 milliards d'euros à l'Etat.