Censure du budget : pour Moscovici, la loi spéciale "n'est pas faite pour modifier le barème de l'impôt"

Aux yeux du président de la Cour des comptes, la loi spéciale n'est qu'une "solution temporaire" avant le vote d'un nouveau projet de loi de finances, qui permettra, lui, de réindexer le barème de l'impôt sur le revenu.

Des millions de Français vont-ils payer plus d'impôts en raison de la censure du budget ? Depuis la chute du gouvernement Barnier, la question se pose : en enterrant le projet de loi de finances 2025, l'Assemblée a en effet fait une croix sur la réindexation du barème de l'impôt sur le revenu au niveau de l'inflation. Cette indexation pourrait-elle être adoptée à l'occasion d'une loi spéciale de reconduction des impôts 2024, votée en urgence en fin d'année ? Pas selon Pierre Moscovici, qui invite cependant à ne "pas se faire peur'.

"A priori, je ne suis pas un expert constitutionnel mais on a regardé ça de près, la loi spéciale n'est pas faite pour modifier le barème de l'impôt. Elle n'est pas faite pour ça. Ce n'est pas prévu par la Constitution", a déclaré le premier président de la Cour des comptes, ce dimanche 8 décembre sur LCI. Toutefois, "je ne voudrais pas que les Français pensent que parce qu'il n'y a pas d'indexation du barème dans cette loi spéciale, ça veut dire qu'ils vont payer plus d'impôts", a-t-il tempéré.

"Les impôts ne sont pas perçus tout de suite"

"La loi spéciale, pour moi, qu'est-ce que c'est ? C'est un expédient. C'est-à-dire que c'est une solution temporaire", a développé Pierre Moscovici : selon lui, par le vote de ce texte, qui autoriserait l'Etat à prélever l'impôt en des termes identiques à 2024, "on s'assure que, simplement, le 1er janvier, tout ne s'arrête pas." Après quoi, le président de la Cour des comptes insiste sur la nécessité qu'un nouveau projet de loi de finances soit voté, dans lequel l'indexation du barème pourra être actée. D'autant que, rappelle-t-il, "les impôts ne sont pas perçus tout de suite, on peut réajuster".

"En revanche, nous pourrions imaginer une situation où il n'y aurait pas de projet de loi de finances l'an prochain", a mis en garde Pierre Moscovici, citant l'exemple de l'Espagne, qui "n'a pas de budget depuis deux ans". C'est ce qui pourrait arriver si le Parlement français échouait à voter un nouveau budget pour 2025, en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale : dans ce cas, confirme le président de la Cour des comptes, "alors là, on paierait plus".