La loi sur le démarchage téléphonique examinée à l'Assemblée nationale
Ce lundi pourrait bien marquer la fin du démarchage téléphonique, cette pratique jugée agaçante, avec l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi. Déposé mi-octobre par Thomas Cazenave, député EPR et ex-ministre aux Comptes publics, le texte vise à lutter "contre toutes les fraudes aux aides publiques", notamment celles à la rénovation énergétique et aux équipements écologiques, comme MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE).
Pour un démarchage consenti
Déjà prohibé dans le secteur de la rénovation énergétique ou encore pour le compte personnel de formation (CPF), la proposition prévoit d'élargir l'interdiction au démarchage téléphonique aux "travaux d'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse". Fin novembre, ces pistes ont été durcies par les députés en commission des affaires économiques de l'Assemblée. Un amendement déposé par des élus écologistes a été adopté, posant "le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti". Cet amendement reprend l'article 1er d'une autre proposition de loi, "pour un démarchage téléphonique consenti", adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 novembre dernier. "Celui-ci consacre l'interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen (sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours)", résume le texte.
Inverser la philosophie
Les parlementaires proposent donc d'inverser la philosophie du démarchage téléphonique. Aujourd'hui, les consommateurs doivent signalés leur opposition à être appelés. Ils proposent donc que les consommateurs donnent au contraire leur consentement à être appelé, ce qui est déjà le cas pour les mails promotionnels : en s'inscrivant sur un site, il faut cocher une case donnant son consentement à les recevoir. Cependant, les sénateurs n'ont pas gardé l'idée d'une liste de consentement au démarchage, qui se serait substituée au service Bloctel. "Les modalités de recueil du consentement envisagées n'étaient pas conformes aux critères édictés par le RGPD", ont souligné les élus. Les professionnels devront donc recueillir le consentement des consommateurs au démarchage, à une exception : cette interdiction "n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat".
Cette interdiction inquiète notamment les professionnels, comme la Fédération de la vente directe (FVD), qui a alerté mi-janvier sur les conséquences économiques de cette proposition de loi, visant à "interdire ou fortement restreindre toute prospection commerciale humaine". La FVD revendique 110 entreprises adhérentes avec 150 000 personnes employées, qui peuvent faire du démarchage téléphonique mais vendent leurs produits uniquement lors de réunions ou en face-à-face. La fédération craint que l'adoption de ce texte ne détruise des "dizaines de milliers d'emplois", particulièrement dans des "régions où les opportunités d'emploi sont limitées".