Budget 2026 : le gouvernement veut instaurer une taxe de 2% sur les holdings patrimoniales
Le projet de loi de finances 2026, présenté par le gouvernement Lecornu, introduit une nouvelle taxe visant les holdings patrimoniales. Ce dispositif, qui repose sur une taxation de 2 % des actifs non professionnels, s'adresse aux sociétés valorisées à plus de 5 millions d'euros.
Un impôt ciblant les actifs financiers non distribués
Selon l'article 3 du PLF, cette taxe s'appliquera aux sociétés détenant un patrimoine supérieur à 5 millions d'euros, à condition qu'une personne ou une famille en détienne au moins 33 % et que les revenus soient majoritairement financiers (dividendes, plus-values, intérêts). Les biens professionnels sont exclus de l'assiette, de même que les titres de participation dans d'autres sociétés opérationnelles, à partir de 5 % de détention. Le gouvernement indique que cette mesure "vise à assurer une juste contribution des personnes les plus fortunées qui recourent à ce type de montage pour échapper à l'impôt", selon le document budgétaire cité par Le Figaro.
D'après les estimations de l'exécutif, environ 4 000 foyers fiscaux seraient concernés. Le rendement attendu est d'environ 1 milliard d'euros par an. Pour les contribuables visés, la facture pourrait atteindre en moyenne 250 000 euros, précise Julie Ruiz dans Le Figaro. Ce niveau d'imposition est supérieur au taux maximal de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (1,5 %).
Contrairement à l'ISF supprimé en 2018, cette nouvelle taxe ne prévoit aucun plafonnement. Elle s'appliquerait indépendamment du revenu réalisé par le holding sur l'année. Cette absence de lien entre rendement et imposition est au cœur des critiques formulées par plusieurs avocats fiscalistes.
Une mesure comparée à un retour partiel de l'ISF
Dans L'Express, Enola Richet rapporte que ce nouveau prélèvement a été présenté comme une "alternative à la taxe Zucman", abandonnée faute de consensus au sein de la majorité. Gabriel Zucman, à l'origine de la taxe éponyme, a réagi en ligne en affirmant que l'exclusion des biens professionnels "reproduirait l'erreur historique de l'ISF".
Pour Yoann Chemama, avocat associé au cabinet Arsene, le texte "se rapproche de l'ISF dans la mesure où il taxe un patrimoine et non des revenus, en excluant l'outil de travail". Il souligne également que "l'absence de plafonnement en fonction du rendement peut conduire à devoir vendre une partie du holding pour s'acquitter de la taxe", selon Le Figaro.
Vincent Lazimi, avocat associé au cabinet Jeantet, abonde dans ce sens en qualifiant la mesure de "taxe confiscatoire", car "non plafonnée et non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés". Il ajoute que "pour les holdings étrangères, elle conduit à taxer des particuliers au titre d'un impôt conçu pour les sociétés".
Le texte prévoit également une application extraterritoriale. Les résidents fiscaux français détenant une holding patrimoniale à l'étranger seraient redevables de cette taxe. Ce point soulève un risque d'imposition de dividendes non distribués sur lesquels le contribuable n'a aucun contrôle, en cas de participation minoritaire.