Jeux vidéo : la Commission européenne refuse une obligation de maintien de la jouabilité et propose un code de conduite
La Commission européenne a annoncé, mardi 16 juin 2026, qu'elle ne proposerait pas d'obligation légale de garder les jeux vidéo jouables après l'arrêt de leur commercialisation, selon Le Figaro et l'AFP. L'exécutif européen précise qu'il ne peut pas empêcher les éditeurs de désactiver des jeux pour des raisons commerciales.
Constat initial et réponse juridique
Depuis une décennie, des centaines de jeux vidéo en ligne sont rendus injouables sur simple décision de leur éditeur, pour des raisons techniques ou économiques, sans dédommagement pour les consommateurs. Ce constat est au cœur de l'initiative citoyenne européenne (ICE) Stop Destroying Videogames (" Stop à la destruction des jeux vidéo "), qui réclame une loi pour que les jeux restent actifs au-delà de leur arrêt commercial. Saisie dans le cadre formel de cette initiative, la Commission a opposé une fin de non-recevoir à la demande centrale des pétitionnaires. Elle invoque des obstacles liés au droit de la propriété intellectuelle et au respect du droit d'auteur. Selon elle, ces droits empêchent toute obligation de maintien de la jouabilité, y compris via des serveurs privés tenus par des bénévoles.
L'exécutif européen veut lancer des discussions avec l'industrie du jeu vidéo et les représentants des consommateurs. L'objectif est d'élaborer un code de conduite sur la gestion de la " fin de vie " des jeux. La Commission entend aussi travailler avec les organisations de consommateurs et les autorités nationales. Le but : garantir le respect des droits des joueurs, notamment les dédommagements qui pourraient leur être dus.
Près de 1,3 million de joueurs européens ont soutenu la pétition. La semaine dernière, une quarantaine de députés de tous bords ont appuyé l'initiative dans une lettre adressée à la Commission. Les organisateurs misent désormais sur le Parlement européen et sur le Digital Fairness Act (DFA), un texte sur les droits des consommateurs en ligne attendu en fin d'année. Ils espèrent un amendement interdisant aux éditeurs de désactiver délibérément les achats des consommateurs. Selon eux, les objectifs du DFA en font un véhicule idéal pour leurs propositions.
Contentieux national et enjeux industriels
En parallèle, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a saisi la justice française contre Ubisoft, après l'arrêt du jeu de course The Crew. Elle dénonce des pratiques commerciales " trompeuses " et des " clauses abusives ". Plus largement, des titres achetés deviennent injouables quand les éditeurs coupent les serveurs pour des raisons techniques ou économiques. La Commission rappelle que toute ouverture à des serveurs privés suppose l'accord des ayants droit.