Le Conseil constitutionnel déclare en partie inconstitutionnelle la loi de 2020 sur le démarchage téléphonique
Le Conseil constitutionnel, saisi par l'opérateur Orange dans le cadre d'un litige devant le Conseil d'Etat, a examiné la loi de 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Dans une décision rendue mercredi 25 juin, la juridiction a déclaré inconstitutionnels plusieurs passages du texte, qui permettaient à différentes autorités administratives de sanctionner les mêmes faits.
Un dispositif de sanctions multiples jugé inconstitutionnel
La loi de 2020 interdisait notamment le démarchage téléphonique et la prospection commerciale en vue de travaux de rénovation énergétique, et obligeait les professionnels à respecter la liste Bloctel, sur laquelle les particuliers refusant le démarchage peuvent s'inscrire. Pour sanctionner les manquements, elle permettait à trois autorités administratives distinctes d'intervenir : l'autorité de protection des données (Cnil), le régulateur des télécoms (Arcep) et l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation. C'est ce point qui a été frappé d'inconstitutionnalité, car il autorisait à sanctionner plusieurs fois les mêmes faits.
La décision entraîne donc l'abrogation des dispositions permettant ce cumul de poursuites. Pour ne pas interrompre les procédures en cours, la juridiction en a toutefois reporté les effets au 31 octobre 2027. Dans l'intervalle, une autorité ne pourra plus poursuivre l'auteur d'une infraction déjà poursuivi ou sanctionné par l'une des autres autorités compétentes.
Cette décision intervient dans une période de transition législative. Depuis la loi de 2020, un nouveau texte a été adopté, la loi du 30 juin 2025, qui inverse le principe en vigueur : à compter du 11 août 2026, les entreprises devront obtenir au préalable le consentement des consommateurs avant de les solliciter. Tout démarchage non sollicité sera alors interdit, quel que soit le secteur, et la liste Bloctel, devenue inutile, disparaîtra à cette date.