La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine déclenche une procédure inédite pour déficit excessif du département de la Gironde
La Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine a jugé "excessif" le déficit budgétaire du département de la Gironde pour l'exercice 2025, une première pour une collectivité départementale. Ce constat, rendu public le 16 juillet, marque l’ouverture d’une procédure exceptionnelle qui place désormais les finances girondines sous une surveillance renforcée et pourrait, à terme, conduire à une reprise en main de leur élaboration par l’Etat. Le déficit de fonctionnement du département de la Gironde pour 2025 est ainsi le premier déficit jugé "excessif" par une CRC pour une collectivité départementale en France.
A l’origine de cette décision, la préfète de Nouvelle-Aquitaine avait saisi la CRC en application de l'article L.1612-14 du Code général des collectivités territoriales. Ce dispositif prévoit qu’en cas de déficit supérieur à 5% des recettes de fonctionnement pour les collectivités de cette taille, la chambre régionale des comptes est chargée de proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Un déficit réévalué et des pratiques contestées
L'instruction menée par la CRC confirme une situation financière "très dégradée". Le département avait initialement arrêté ses comptes sur un déficit d'environ 38,5 millions d'euros. Mais les magistrats financiers ont procédé à plusieurs rectifications comptables, notamment en réintégrant des dépenses de fonctionnement qui auraient dû être rattachées à l'exercice 2025, principalement dans le champ des politiques sociales.
Après ces corrections, le déficit retenu par la chambre atteint 142,4 millions d'euros. Rapporté aux recettes de fonctionnement, il s'élève à 6,97%, au-delà du seuil légal de 5% déclenchant la procédure de déficit excessif.
La collectivité conteste toutefois cette analyse. Elle estime que la CRC lui demande de comptabiliser "14 mois de RSA et 13 mois de prestations sociales" sur un même exercice, alors que les recettes correspondantes ne couvrent que douze mois. Depuis plusieurs années, le département reconnaît avoir reporté certaines dépenses sociales sur l’exercice suivant en raison de tensions de trésorerie, une pratique à laquelle la chambre demande désormais de mettre fin afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.
Des perspectives de redressement à long terme
Selon les magistrats, aucune mesure supplémentaire ne peut être proposée dès cette année sans remettre en cause l'exercice des compétences obligatoires de la collectivité, notamment dans le domaine social.
La chambre recommande donc de poursuivre le redressement sur plusieurs exercices. Elle préconise notamment de limiter les investissements aux opérations indispensables, en donnant la priorité à la sécurité des biens et des personnes, aux chantiers faisant déjà l’objet d’engagements juridiques ou dont le report renchérirait le coût, comme certains travaux sur le réseau routier départemental. Elle appelle également à réduire progressivement l’encours de la dette, qui atteignait 1,23 milliard d’euros fin 2025.
Au regard de l’ampleur du déficit, aggravé par l’intégration des dépenses non rattachées, la CRC juge qu’un retour à des excédents de fonctionnement ne pourra raisonnablement pas intervenir avant la fin de l’exercice 2029. Selon Vincent Léna, président de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, cette procédure est "totalement inédite pour un département".
Une mise sous surveillance renforcée
A partir de 2027, les budgets de la Gironde devront soit être validés par la CRC, soit, à défaut, être arrêtés par la préfecture, une situation comparable à une mise sous tutelle budgétaire.
Le département assure poursuivre son plan de retour à l'équilibre et espère redresser sa situation dès 2028. Son président socialiste, Jean-Luc Gleyze, continue de dénoncer un désengagement financier de l'Etat, estimant que la compensation insuffisante des dépenses sociales, notamment du RSA, pèse lourdement sur les finances de la collectivité.